III. Les droits de proprietě intellectuelle et le droit communautaire

Transkript

1 Mezinárodní právní revue Francoise Mariel číslo 1/200J _ _ Faculté Jean Monnet, Sceaux, France Právnická fakulta Jeana Monneta, Sceaux, Francie Francoise Mariel, née le 26 mai Professeur á la Faculté de Droit de Jean Monnet á Sceaux - Paris XI et au Centre audiovisuel ďétudes juridiques de Paris - Paris II. Maítrise en droit přivé et DEA de droit international. En ce moment elle se spécialise en droit international et européen. Elle est membre de jury pour le Diplome ďexpertise comptable. Depuis 1997 elle participe aux coníerenccs réguliěres á PF UP Olomouc et á PF MU Brno. Francoise Marielová, narozená 26. května Přednáší na Právnické fakultě Jeana Monneta v Sceaux, Paříž XI., a na Audiovizuálním centru právnických studií, Paříž II. Univerzitní diplom ze soukromého práva a diplom DEA z mezinárodního práva. ' V současné době přednáší zejména právo mezinárodní a evropské. Je členkou poroty pro získání diplomu znalce z oboru účetnictví. Od roku 1997 přednáší na pravidelných přednáškových cyklech na PF UP v Olomouci a na PF MU v Brně. III. Les droits de proprietě intellectuelle et le droit communautaire Aborder les droits de proprietě intellectuelle en doit européen, c'est ďabord aborder leur compatibilité avec les principes communautaires. L'objectif du Traité de Rome est de créer un espace européen ou pourra se développer un Marché Commun dans lequel les personnes, les marchandises, les capitaux circuleront librement. La réalisation de cet objectif suppose que soient éliminés les obstaclcs á la libře circulation. Or les droits de proprietě intellectuelle constituent de tels obstaclcs dans la mesure oú ils confěrent á leur titulaire le droit de s'opposer á rintroduction des biens protégés sur le territoire de 1'un des Etats de 1'Union. Certes, 1'article 36 du Traité de Rome affirme la compétence nationale en matiěre de proprietě intellectuelle. Les regles définissant les conditions ďexistence des droits de proprietě intellectuelle sont exclusivement fixées par la législation nationale de chaque Etat membre. Cependant, 1'article 36 précise que ces droits n'échappent á la compétence communautaire qu'á la condition qu'ils ne constituent pas un moyen de diserimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce des Etats membres." Les autorités communautaires ont done le pouvoir de sanctionner 1'Etat qui créerait des droits exclusifs arbitraires ou sans justification et fausserait, ce-ťaisant, les regles de la libře concurrence (cf. aifaire Sekt et Weinbrand, Cour de Justice des Communautés 20 février 1975). Mais la Cour de Justice des Communautés Européennes a trěs tót opéré une distinction entre Texistence des droits de proprietě intellectuelle et leur exercice, considérant que si 1'existence de ces droits releve bien des compétences étatiques, leur exercice est, quant lui. soumis aux art. 85 et 86 relatifs á la concurrence dans le Marché Commun. Děs 1971, la Cour Européenne a clairement affirme que le principe ťondamental de la libře circulation justiílait la compétence du droit communautaire en maticre de proprietě intellectuelle (aífaires Siréna et Dcutsch Gramophon). Lexercice de tels droits peut devenir contraire aux regles européeennes děs lors qu'il contrarie les objectiís du Traité. En eťfet, la Cour a, á plusieurs reprises, déclaré que les dérogations a la libře circulation que constituent les droits de proprietě intellectuelle ne sont admissibles que si elles sont justifiées par la sauvegarde des éléments constituant 1'objet spécifique" du droit de proprietě en cause. Un droit de proprietě intellectuelle ne peut done entrainer une atteinte á la libře circulation des biens que s'il est exercé dans les limites de son objet spécifique, de sa fonction propre. Sinon, cet exercice induit une entrave sanctionnable par les autorités communautaires. Titre I - Le contróle des entraves aux échanges intracommunautaires en matiěre de proprietě industrielle 94 Le droit de proprietě industrielle confere á son titulaire le droit de s' opposer á 1' importation dans le territoire national des produits protégés. II y a done de facto restriction 95

2 Mezinárodní právní revue číslo 1/2001 á 1'iinportation. Une telle restriction constitue une entrave á la libře circulation qui ne peul étre admise á titre dérogatoire que si la prerogative ainsi conférée au titulaire est indispcnsable á la protection de son droit ou, selon la formule de la CJCE, á la sauvegarde des droits qui constituent 1'objet spéeifique de eette proprietě." Mais děs lors que 1'objet spéeifique de la proprietě industrielle a été réalisé - par la premiére mise en eirculation dans le territoire eommunautaire -, le droit exelusif du titulaire s'épuise et ne lui permet plus ďempéeher la circulation du produit dans 1'espaee éeonomique européen. Nous allons examiner quelques applieations de ees rěgles. 1. En matiěre de brevet L* objet spéeifique de la propriété industrielle est notamment ďassurer au titulaire le droit exelusif ďutiliser une invention en vue de la fabrieation et de la mise en eireulation de produits industriels, soit direetement, soit par 1'oetroi de lieenee á des tiers, ainsi que le droit de s'opposer á toute eontre facon." (CJCE, affaire Sterling Drug, 31 octobre 1974). Le droit du breveté s'épuise par la fabrieation et la premiére mise en eireulation, par lui-meme ou avee son accord, ear il a alors eomplětement réalisé 1'objet spéeifique de son droit. II ne peut plus, děs lors, s'opposer a ee que le produit eouvert par le brevet et mis sur le marché, avee son eonsentement, sur le territoire de Tun des Etats membres, soit introduit sur le territoire des autres Etats. 2. En matiěre de marque L'objet spéeifique de la marque est notamment ďassurer au titulaire le droit exelusif ďutiliser la marque, pour la premiére mise en eireulation du produit et de se protéger ainsi eontre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de la marque en vendant des produits indument pourvus de eette marque." (CJCE, Centrafor et A. de Peiper eontre Winthrop, 31 octobre 1974). La Cour a eomplété ee raisonnement en définissant la ťonction essentielle" de la marque, á savoir garantir aux eonsommateurs V identitě ďorigine du produit" (Affaire Terrapin/Terranova, 22 juin 1976), c'est ádire identifier le produit par rapport a eeux des concurrents. Cest le marquage des produits et leur premiére mise en eireulation qui réalisént eette fonetion. Ces aetes relěvent ďailleurs du droit national de ehaque Etat. Mais le tituaire ďun droit de marque ne dispose ďaueun monopole de vente de ses produits; il ne peut user de son droit pour eontóler la diffusion, la eirulation des produits. Autrement dit, son droit s'épuise des lors qu' ont été réalisés le marquage et la premiére mise en eireulation. 3. En matiěre de dessins et moděles L'objet spéeifique du droit a été défini par la Commission dans ses conelusions au sujet de V affaire Naney Kean Gifts (14 septembre 1982) eomme étant le droit exelusif du titulaire de commercialiser, le premiér, un produit revetant une formě déterminée. Le droit s'épuise avee la premiére opération de mise sur le marché: le titulaire ne peut plus alors s'opposer á la eirculation des produits revetant la formě protégée. 4. En matiěre de droits portant sur une dénomination géographique Plusieurs Etats membres rěglementent 1'origine des produits et ces rěglementations sont parfois invoquées pour s'opposer á 1'importation de produits en provenance ďun autre Etat membre. Les rěglementations nationales peuvent done constituer une entrave á la libře circulation équivalent á une restriction quantitative (application de la jurisprudence Dassonville 1 1 juillet 1974). Avee 1'arret Cassis de Dijon" du 20 février 1979, la CJCE a inauguré une jurisprudence par laquclle elle interdit aux Etats ďinstaurer des entraves injustifiées á 1'égard de produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre. Ncanmoins ces rěglementations nationales peuvent s'avércr justifiées en tant que droits de propriété industrielle, selon les termes de 1'article 36, toujours dans la limite de leur objet spéeifique. Dans 1'arrét Sekt et Weinbrand du 20 février 1975, la Cour Européenne a eu 1'occasion de préciser que ces dénominations ne remplissent leur fonetion spéeifique que si le produit qďelles désignent possede cffectivement des qualités et des caracteres dus á la localisation géographique de sa provenance". II s'agit done de ne protéger 1'indication de provenance géographique que si elle est objectivement liée á une caractéristique du produit. En vertu de son droit de propriété intellectuelle, le titulaire ďune dénomination géographique désignant des produits qui présentent effectivement des caractéristiques et des qualités liées á leur origine (par exemple les AOC) peut s'opposer légitimement á 1'importation ainsi qu'á la commercialisation dans un autre Etat membre de produits revetus ďune dénomination usurpée ou ďune indication injustifiée qui sont susceptibles de créer un troubíc dans 1'esprit du consommateur. En conséquence, les Etats peuvent tout á fait prendre des mesures afin de contróler Tauthenticité des produits importés revetus ďune telíc désignation. II faut signaler que contrairement aux autres, ce droit ne s'épuise pas. Titre II - Le contróle de 1'entrave á la concurrence et les droits de propriété intellectuelle II s'agit ici ďexaminer l'incidence du droit eommunautaire de la concurrence tel qďil résultc des art. 85 et 86 du Traité de Rome sur les droits de propriété intellectuelle. En vertu du principe de la libře concurrence entre les entreprises, le Traité de Rome prohibe les ententes anticoncurrentielles - ayant pour objet pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrece á 1'intérieur du Marché européen - (art.85) et les abus de position dominantě (art. 86).

3 Mezinárodní právní revue číslo 1/2001 A. Uapplication de Varticle 85 Lorsque le titulaire ďun droit de proprietě intellectuelle autorise un tiers á exploiter ce droit au moyens de contrats (licence ou cession de brevet, marque etc...), ces contrats peuvent contenir des clauses susceptibles de restreindre la concurrence et done de tomber sous le coup de 1'article 85. L'examen de cette question au travers des contrats relatifs á un brevet permet décerner le fonctionnement des regles européennes en la matiěre. 1. En matiěre de brevet Méme si les contrats intervenant en matiěre de brevets, spécialement les contrats de licence, peuvent comporter des clauses susceptibles de produire un effet anticoncurrentiel, ils ne sont pas en eux-memes contraires a 1'article 85. La Commission a děs le debut ťait échapper á 1'interdiction énoncée par 1'article 85 les clauses contractuelles qui sont 1'objet du droit de proprietě intellectuelle lui-méme" ou encore celles qui sont de,,1'essence du droit de brevet". Conťormément aux dispositions de 1'article 85-3, lacommission aélaboré un Rěglement ďexemption par catěgories des 1984 auquel a suecédě le Rěglement 240/96 du 31 janvier 1996 concernant 1'application de 1'article 85-3 á des catěgories ďaccord de transfert de technologie. Ce rěglement děíinit une catégorie de contrats qui peuvent étre considérěs comme remplissant généralement les conditions ďune exemption au titre de 1'article Ces accords sont définis par leur objet, leurs parties contractantes et par la localisation de leurs efíets. - En ce qui concerne Lobjet, un certain nombre de contrats sont couverts de plein droit par 1'exemption. II s'agit des accords purs de licence de brevet, des accords purs de licence de savoir-ťaire et des accords de licence mixtes des lors que les brevets sont nécessaires a 1'exploitation de la technologie concédée et qu'ils présentent pour le licencié un intéret technique, juridique ou ěconomique". A titre accessoire, 1'exemption est étendue aux accords incluant la licence de droit de proprietě intellectuelle autres que le brevet (marque, droits ďauteur, logiciels) á condition que la licence contribue á la réalisation de la technologie concédée. - En ce qui concerne les parties á 1'accord, il peut s'agir du cas ou le donneur de licence est le titulaire du brevet lui-meme, du cas oú il a été autorise par le titulaire du brevet á concéder une licence ou une sous-licence et du cas ou les droits du donneur de licence ou du licencié sont assumés par des entreprises qui leur sont liées. - En ce qui concerne le lieu des effcts de 1'accord, seuls peuvent bénéficier de 1'exemption les accords conclus pour le territoire des Etats membres. Le rěglement exelut de I'exemption les accords portant uniquement sur la commercialisation des produits concédés, ceux qui sont conclus entre les membres ďune communauté de brevet ou de savoir-ťaire et ceux qui sont conclus entre entreprises concurrentes détenant une participation dans une entreprise commune. Le régime de Pexemption découlc de Pénumération par le rěglement des clauses qui, bien que, éventuellement, restrictives de concurrence, sont exemptées (* cl **), celles qui au contraire sont exelues de 1'exemption (***) et celles qui peuvent étre exemptées á titre individuel par la proceduře de 1'opposition (****). ' Selon les articles 1 et 2 du Rěglement, sont exemptées les clauses relatives á 1'obligation du donneur de licence de ne pas accorder ďautres licences du méme brevet á des tiers, V engagement du méme de ne pas concurrencer le licencié, c'est á dire de ne pas exploiter lui-méme la technologie concédée dans le territoire concédé, 1'obligation du licencié de ne pas exploiter 1'invention sur le territoire que le donneur de licence s'est reservě (uniquement á 1'intérieur du marché européen), celle de ne pas exploiter l'invention sur les territoires concédés á d'autres licenciés á 1'intérieur du Marché Commun, 1'engagement du licencié de iťutiliser que la marque du concédant pendant la durée de validitě de 1'accord pour designér les produits sous licence (á condition qu'il puisse indiquer qu'il est le fabricant des produits en cause), l'obligation pour le licencié de limiter sa production á la quantité nécessaire á la ťabrication de ses propres produits, celle de ne pas vendre le produit sous licence dans les territoires concédés á ďautres licenciés á Lintérieur du Marché Commun en réponse á des demandes de livraison non sollicitées comme celle de ne pas pratiquer de concurrence active en sollicilant des commandes portant sur les produits concédés dans les territoires concédés á ďautres licenciés. ** Le Rěglement énuměre par ailleurs les clauses qui ne sont pas a priori restrictives de concurrence et ne contreviennent pas au droit communauraire de la concurrence jusqďá přelive du contraire. Cest le cas dc 1'obligation ďaccorder au licencié le bénéťice de la clause du plus ťavorisé (le donneur de licence s'engageant á ne pas accorder á un tiers une licence á des conditions plus favorables), des obligations pour le preneur de licence de respecter le secret du savoir-faire, de ne pas disposer de la licence en accordant des sous-licences, de respecter les spéciťications du donneur de licence, de participer á la protection de ses droits en signalant les contrefafýohs ou en agissant contrc les contreíacteurs, de continuer á verser des redevances au-delá de la fin de la licence á condition qu'il s'agisse de redevances qui ne sont pas seulement la contrepartie de la concession mais aussi celle ďautres intéréts commerciaux, de verser une redevance minimale ou ďassurer une exploitation minimale, de limiter le domaine ďutilisation dc la technologie concédée - clause limitant la licence á une ou plusieurs applications techniques du brevet, ďapposer sur le produit sous licence une mention désignant le donneur de licence ou le numero de brevet á la condition que le licencié puisse indiquer qu'il est le fabricant, ctexploiter au mieux la technologie concédée ou encore la limitation contractuelle de la quantité de produits susceptibles ďétre livrée par le licencié á un client donné. Cest le cas aussi de 1'obligation pour le licencié ďaccorder au concédant une licence sur les perfectionnements ou les nouvelles applications qu'il aurait apportés á la technologie concédée á la double condition que cette licence ne soit pas exclusive et que le concédant ait réciproquement pris 1'engagement ďaccorder au li

4 Mezinárodní právní revue číslo 1/2001 cencié une licence sur ses propres perfectionnements. II est aussi permis au donneur de licence de se prévaloir de son droit de brevet pour 1'opposer á Fexploitation par le licencié en dehors du territoire concédé, de se réserver le droit de résilier le contrat de licence dans certaines circonstances ainsi que la faculté de mettre fin á 1'exclusivité accordée au cas oú le licencié entrerait en concurrence avee le donneur de licence á 1'intérieur du Marché Commun et enfin de se réserver le droit ďexiger du licencié qu'il apporte la preuve que le savoir-faire n'est pas utilisé pour la production de produits autres que ceux sous licence. *** Uarticle 3 du Rěglement exelut de Fexemption des clauses qui comportent inévitablement des restrictions de concurrence dont les effets sont tels qu'une exemption par rěglement n'est pas envisageable. II s'agit de clauses qui, contrairement á celles qui sont automatiquement cxemptées, ne contribuent pas á ramélioration de la production et á la promotion du progres technique'\ Sont ainsi exelues de I'exemption les clauses prévoyant la limitation de la liberté par Fune des parties de fixer les prix des produits sous licence (par exemple, la clause qui impose au licencié le respect de prix de vente minima fíxés par le cocontractant), la restriction pour Tuně des parties de concurrencer F autre (par exemple, les clauses obligeant le licencié á accepter ďautres licences qu'il ne souhaite pas acquérir, sauťsi de telles licences sont indispcnsables á la pariaite exploitation technique de Finvention), les clauses destinées á créer une protection territoriale absolue des parties (les clauses ďexclusivité, notamment, qui empechent totalement Facces des tiers á une technologie qďils seraient en mesure ďexploiter ou qui limitent la liberté ďentreprendre des parties encourent 1'intcrdiction énoncée par Farticle 85-1), les clauses limitant le volume de 1'exploitation par les parties de la technologie concédée (en limitant les quantités produites ou en limitant les actes ďexploitation), les clauses qui obligent le licencié á accepter par avance des licences sur les brevets concernant les perfectionnements ou les nouvelles applications de la technologie concédée (mais il ťaut se rappeler que les clauses prévoyant une acceptation de telles licences au fur et a mesure sont ad mi ses) ou celles qui a 1'inverse obligent le licencié á céder ses perfectionnements au donneur de licence par des cessions de brevet. **** Un certain nombre de clauses peuvent faire Fobjet de la proceduře ďopposition pour etre exemptées á titre individuel. II s'agit de clauses qui, a priori, sont restrictives de concurrence mais qui ne sont pas définitivement exelues de Fexemption par Farticle 3. Les accords contenant de telles clauses doivent etre notifiés á la Commission et bénéficieront ďune exemption individuelle si la Commission ne formě pas ďopposition dans un délai de quatre mois et tant qďelle ne kěve pas eette opposition (Rěglement article 4). Le Rěglement mentionne a titre ďexemple deux clauses susceptibles de bénéficier de eette proceduře: la clause par laquelle le licencié s'engage, děs la conclusion de Faccord de licence, á accepter par avance des spécifications de qualité ou ďautres licences ou encore de se procurer certains biens ou services á condition que ces obliga- 100 International Law Review No 1/2001 tions soient nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la tci hnolo gie concédée et la clause interdisant au licencié de contester le caractěrc substanciel l ill sceret du savoir-faire ou de contester la validitě du brevet. En conclusion. il faut signaler que le bénéfice de Fexemption par catégorie peut etre retiré á un accord déterminé s'il apparaít que celui-ci entraíne des effets incompatibles avee Farticle 85. Ce pourrait etre le cas lorsque le licencié refuse de satisfaire aux demandes de livraison non sollicitées ďutilisateurs ou de revendeurs établis dans le territoire ďautres licenciés alors que le refus n'est fonde sur aucune raison objectivement justifiée, lorsque des pratiques contractuelles aboutissent á une protection territoriale abusive ou lorque les parties étaient au moment de la concession de la licence des fabricants concurrents et que les obligations du licencié sont telles qďelles empechent ďutiliser les technologies ďautres concurrents. 2. En matiěre de marques Les contrats portant sur une marque peuvent eux aussi contenir parfois des clauses restrictives de concurrence. Selon le principe déjáénoncé, Fexercice du droit de marque échappera cependant á Finterdiction énoncée par Farticle 85-1 des lors qu'il est compris dans la limite de Fobjet spéeifique du droit. En ce qui concerne les contrats de cession de marque, il n'y a eu aucune décision de la Commission. Quant á la CJCE, elle a eu á examiner les effets anticoncurrentiels ďune cession de marque dans Faffaire Siréna précitéc: elle a déclaré que la cession de marque iťest pas en elle-méme une entenle au sens de Farticle 85-1 mais qďelle peut le devenir děs lors que les parties poursuivent en realitě des objectifs qui sont ceux ďune entente anticoncurrcntielle ayant pour objet ou pouvant avoir pour objet ďaffecter le commerce intracommunautaire. Ce serait le cas, par exemple, si la juxtaposition de cessions ádes exploitants différents protégeant un měrné produit parvient á reconstituer des frontieres imperméables entre les Etats" (affaire Siréna) ou si la cession de marque sert en fait á renforcer une protection territoriale absolue organisée au profit ďun distributeur exelusif (cf. affaire Grundig, 1 juin 1976). En ce qui concerne les licences de marque, il faut préciser immédiatement qu'il n'y a pas de Rěglement ďexemption comme en matiěre de brevet. Néanmoins la Commission a eu Poccasion ďénoncer un certain nombre de solutions dans différentes décisions. Par le contrat de licence de marque, le concédant s'engage fréquemment á ne pas accorder ďautres licences de la méme marque á des tiers. La Commission a pourtant considéré qďune telle licence exclusive constitue une restriction de concurrence prohibée des lors qu'elle a pour conséquencc ďempécher les tiers ďutiliser en tant que licencié la marque malgré leur intérét potentiel et leur capacité de le faire" (cf; décision dans les affaires Campari 23 décembre 1977 et Moosehead 23 mars 1990). II faut cependant nuancer eette solution car depuis la Cour de Justice s'est prononcée, á propos des brevets, dans Faffaire Semence de mars en juin 1982, pour admettre une licen- 101

5 Mezinárodní právní revue číslo 1/2001 International Law Review N<> 1/2001 ce exclusive de brevets (qui cependant ne comportait pas de protection territoriale absolue á la difíerence dc 1'cxclusivité stipulée dans 1'accord Campari). Dans 1'affaire Moosehead, la Cominission s'est prononcée sur les clauses interdisant au licencié de contester la validité de la marque - lesquelles sont restrictives de concurrence puisqu'elles contribuent au maintien ďun monopole éventuellement injustifié - en les distinguant des clauses interdisant de contester la proprietě de la marque - lesquelles ne sont pas restrictives de concurrence puisque la proprietě de la marque et 1'identitě du propriétaire sont sans incidence sur la liberté commcrciale des tiers. La Commission a également considéré comme restrictive de concurrence (Décision Campari, 23 décembre 1977) la clause interdisant au licencié de fabriquer et de vendre des produits concurrents, avec ou sans 1'usage de la marque concédée. Děs lors qu'une clause conduit á une protection territoriale absolue en interdisant les importations parallcles, elle se révele contraire au principe de libře circulation. En revanche, sont admises les clauses imposant au licencié des obligations afin de préserver la qualité du produit marque, clauses qui relevent bien de la fonction spécifique de la marque puisqu'elles sont destinées á garantir au consommateur la qualité du produit (par exemple en obligcanl á suivrc les instructions techniques et les contróles du concédant). Enfin, la Commission et la CJCE ont eu á se prononcer sur la compatibilité des accords de coexistencc (accords qui organisent la coexistence de marques nationales identiques ou similaires) au regard dc 1'article 85. La Cour a reconnu la licéité de tels accords (arrét BAT Zigaretten Fabriken contre Commission, 30 janvier 1985) des lors qifils servent á délimiter dans 1'intéret réciproque des parties les spheres ďutilisation respectives de leurs marques en vue ďéviter des confusions ou des conflits." Mais ces accords sont condamnables s'ils servent á organiser des répartitions par produit et par territoire aboutissant á un cloisonnement du Marché Commun. Ainsi, la Commission a dans sa décision Phildar-Sirdar du 5 mars 1975 condamné le partage de marché réalisé au moyen ďun accord dc coexistence entre les deux marques de laines á tricoter Phildar et Sirdar. Dans la décision du 15 décembre 1982 Toltecs-Dorcet, la Commission s'est montrée favorable á une répartition par produits parce que 1'objet de 1'accord était limite et deštiné á éviter une confusion préjudiciable au consommateur. II résulte de ces décisions et de Parrét de la Cour du 30 janvier 1985 (Affaire Toltecs-Dorcet) que ces accords échappent á 1'interdiction de 1'article 85 děs lors qu'ils sont destinés á résoudre un conflit récl (actucl ou futur) et que les mesures sont appropriées aux risques de conflit. Notons enfin que, s'il n'y a pas de rěglement ďexemption en matiěre de marques, il y a toujours la possibilité de bénéficier ďexemption individuellc par notification addressée á la Commission selon la proceduře prévue par 1'article En matiěre de contrats portant sur des dessins et moděles La question n'a été traité qďindirectement par la CJCE (Affaire Keurkoop contre Nancy Kean Gifts, 14 septembre 1982) qui a déclaré que la possibilité pour le titulaire ďun droit de dessin et de modele ďinterdire 1'importation de produits identiques ;i ceux protégés par son droit était subordonnée á la condition qu'il n'existe entre les personnes morales et physiques en cause aucune sortě ďentente restrictive de concurrence et qďenfin les droits respectifs des titulaires du droit au modele dans les diťférents Etats membres aient été créés indépendamment les uns des autres." B. Application de Varticle 86 du Traité de Rome Par 1'article 86, le Traité de Rome interdit les abus de position dominantě sur le territoire de TUnion, c'est á dire le fait pour une ou plusieurs entreprises ďexploiter dc facon abusive une position dominantě dans le Marché Commun ou dans une partie substancielle de celui-ci" dans la mesure ou le commerce entre Etats membres est affecté (cf. Décision Polypropyléne JOCE 1986). L'entreprise qui domine un marché ne doit pas abuser de cette circonstance par un comportement arbitraire en imposant á ses concurrents un handicap artificiel susccptible ďaffecter le commerce intracommunautaire. A la difíerence de Tarticle 85, 1'article 86 n'envisage aucune dérogation. En matiěre de proprietě intellectuelle, 1'exislence ďun tel droit n'est pas en soi une méthode abusive dc concurrence. Le seul fait ďobtenir le bénéfice ďun droit exclusif accordé par la loi, droit dont la substance consiste á pouvoir empécher la vente des produits protégés par des tiers non autorisés, ne peut étre regardé comme une méthode abusive ďélimination de la concurrence" affirme la Cour de Justice (Cicra et Maxicar contre Renault, 5 octobre 1988). Tant que 1'exercice ďun droit de proprietě intellectuelle ne constitue ni une diserimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce intracommunautaire, il reste conforme au Traité méme s'il est détenu et exercé par une entreprise disposant ďune position dominantě (pour exemple, CJCE Hoffmann-La-Roche, 28 mai 1978). En conséqucnce, la détention ďun brevet ou ďune marque ne confere pas en elleméme une position dominantě. La concen trati on de brevets entre les mémes mains ou la détention ďune marque notoire, peut en revanche, avec ďautres éléments, constituer une telle position. Mais encore faut-il vérifier que cette position soit abusive c'est á dire que 1'entreprise dominantě tire parti de sa position pour obtenir des avantages qifune concurrence cfťective ne lui permet pas ďespérer, par exemple en fixant des prix inéquitables ou en imposant des obligations excessives. Ainsi la Commission a estimé que le fait ďexiger délibérément une redevance excessive dans le but de retarder la conclusion ďun contrat de licence devait étre considéré comme réalisant un abus de position dominantě (décision du 22 décembre 1987). Dans les arréts SACEM du 13 juillct 1989, la Cour a considéré qu'une société de gestion de droits ďauteur abusait de sa position dominantě en imposant aux discothěques des redevances sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats děs lors qďaucune justification objective de cette difíerence n'était établie. Le Tribunál de Premiére Instance des Communautés Européennes a statue dans le méme

6 Mezinárodní právní revue číslo 1/2001 sens (Affaire Hilti eontre Commission, 12 décembre 1989) pour le titulaire ďun brevet britannique, susceptible ďétre soumis á une lieence obligatoire, proposant des redevances six fois supérieures á celles retenues par 1'Administration. II a été dans plusieurs domaines jugé qďune entreprise en position dominantě abusait des lors qďelle imposait á ses partenaires des obligations qui n'ont pas de lien avee Fobjet de ces contrats" (par exemple, en matiěre de droits ďauteurs, affaire GEMA, 2 juin 1971 ou sur un refus de concéder une licence, CJCE affaire Magill, 6 avril 1995). Dans Faffaire Renault précitée, la Cour a clairement affirmé que si le seul fait de détenir un brevet ne constituait pas un abus de position dominantě, Fexercice du droit de brevet pouvait etre abusif s'il donnait lieu á des comportements tels que le refus de livrer des piěces de rechange á des réparateurs indépendants ou la décision de ne plus produire ces piěces alors que la demande existe encore. La jurisprudence eommunautaire sanctionne aussi les abus de structure ou Fentreprise en position dominantě altere les structures concurrentielles en usant de moyens anormaux: dans Faffaire Tetrapack (Commission, 26 juillet 1988 et TPI, 10 juillet 1990), il a été considéré que le rachat ďune entreprise titulaire ďune licence exclusive de brevet par une entreprise ayant déjá une position dominantě constituait un abus de position en empéchant Fentrée de nouveaux concurrents sur le marché par le refus de leur concéder une sous-licence. Bien évidemment, tous les comportements ne sont pas jugés abusifs (par exemple Fexercice ďun droit exelusif afin de s'opposer á Fimportation ďun produit contrefait) et il iťest certes pas question ďinstaurer, dans Fintérét de la concurrence eommunautaire, une véritable licence obligatoire. III. Práva duševního vlastnictví a komunitami právo Pokud chceme nahlédnout na práva duševního vlastnictví z hlediska komunitárního práva, musíme se nejprve podívat na jeho slučitelnost se zásadami Evropského společenství. Cílem Římské smlouvy je vytvořit evropský prostor, kde se bude moci rozvíjet společný trh, který zajistí volný pohyb osob, zboží a kapitálu. Uskutečnění tohoto cíle předpokládá zrušení všech překážek volného pohybu. Právě práva duševního vlastnictví vytvářejí takovéto překážky v tom, že udělují svému majiteli právo postavit se zavedení chráněných statků na území některého z členských států Společenství. Článek 36 Římské smlouvy zaručuje jisté národní pravomoci v oblasti duševního vlastnictví. Pravidla, která určují podmínky existence práva duševního vlastnictví, jsou výhradně stanovována národní legislativou každého členského státu. Avšak článek 36 také upřesňuje, že tato práva se vymykají komunitami pravomoci, pokud ovšem není předmětem prostředek svévolné diskriminace nebo zastřeného omezování obchodu mezi členskými státy". Orgány Společenství mají tedy pravomoc uvalit sankce na stát, který by svévolně vytvořil výhradní práva nebo by bez jakéhokoliv odůvodnění porušoval takto pravidla svobodné konkurence (viz věc Sekt a Weinbrand, ESD 20. února 1975). Ale Evropský soudní dvůr velmi rychle upravil rozdíl mezi samotnou existencí práv duševního vlastnictví a jejich výkonem tak, že vyplývá-li existence práva z jeho státních pravomocí, jejich provádění je řízeno články 85 a 86, které se týkají volné soutěže v rámci Společného trhu. Od roku 1971 Evropský soudní dvůr jasně potvrdil, že základní princip volného pohybu umožňuje působnost komunitárního práva v oblasti práva duševního vlastnictví (věci Siréna a Deutsch Gramophon). Výkon těchto práv může být najednou v rozporu s evropskými normami, jakmile odporuje cílům Smlouvy. Nicméně Evropský soudní dvůr již několikrát prohlásil, že porušení pravidla volného pohybu, jež je předmětem práva duševního vlastnictví, je přijatelné pouze tehdy, pokud je odůvodněno ochranou prvků vytvářejících specifický předmět" dotčeného práva duševního vlastnictví. Právo duševního vlastnictví tedy nemůže být příčinou porušování principu volného pohybu statků, je-li prováděno v rámci svého specifického předmětu. V opačném případě by se jednalo o porušení, které by orgány Společenství mohly sankčně postihovat. Kapitola 1 - Kontrola omezování vnitrokomunitárních výměn v oblasti práva průmyslového vlastnictví Průmyslové právo uděluje svému majiteli právo postavit se proti dovozu chráněného zboží na území svého státu. Je tu tedy de facto určitá překážku volnému pohybu, která nemůže být přijata jako pozměňující, pokud není výsada majiteli takto udělená nezbytná k ochraně jeho práva nebo, podle formulace ESD, k ochraně práv, vy tváře

7 Mezinárodní právní revue číslo 1/2001 jících specifický předmět toho vlastnictví' 4. Jakmile ovšem specifický předmět průmyslového vlastnictví je realizován - prvním uvedením do oběhu na území Společenství, výlučné právo majitele je vyčerpáno a neumožňuje mu již zabránit pohybu výrobku v evropském hospodářském prostoru. Podíváme se nyní na některé aplikace těchto norem. 1. Patent Specifickým předmětem průmyslového vlastnictví je zajistit majiteli výhradní právo použít vynález za účelem jeho výroby a uvedení do oběhu průmyslového výrobku, ať už přímo nebo přidělením licence třetí osobě, a stejně tak jako právo postavit se jakémukoliv padělání" (ESD, věc Sterling Drug, 31. října 1974). Patentové právo je vyčerpáno výrobou a prvním uvedením do oběhu majitelem samým nebo s jeho souhlasem, neboť specifický předmět jeho právaje tak plně naplněn. Tímto se již nemůže postavit proti tomu, aby výrobek, který je pokryt patentem a k jehož uvedení na trh jednoho ze členských států dal souhlas, byl vyvezen i na území ostatních států EU. 2. Známka Specifickým předmětem známky je zajistit majiteli výhradní právo používat známku pro první uvedení výrobku do oběhu a chránit se takto před konkurencí, která by chtěla zneužít pozice a pověsti známky tím, že bude prodávat výrobky neoprávněně označené touto známkou" (Evropský soudní dvůr, Centrafor a A. de Pciper v. Winthrop, 31. října 1974). Soudní dvůr ES doplnil toto zdůvodnění definicí základní funkce" známky následovně: zajistit spotřebitelům původní totožnost výrobku" (věc Terrapin/Terranova, 22. června 1976), to znamená lepší identifikaci výrobku vůči jeho konkurentům. Tuto funkci splňuje právě označení výrobků známkou a jejich první uvedení do oběhu tuto funkci realizují. Tyto skutečnosti podléhají vnitrostátnímu právu každého členského státu. Ale majitel práva na známku nemá žádný monopol na prodej svých výrobků, může jen požívat svého práva na kontrolu distribuce, pohybu výrobků. Jinak řečeno, jeho právo je vyčerpáno v okamžiku, kdy bylo provedeno označení a první uvedení do oběhu. 3. Průmyslové vzory a modely Specifický předmět práva byl definován Komisí v závěru případu Nancy Kean Gifts (14. září 1982) jako výlučné právo majitele prodávat jako první výrobek vyznačující se určenou formou. Právo je vyčerpáno s prvním uvedením na trh: majitel se již tedy nemůže postavit proti oběhu zboží s chráněnou formou. 4. Zeměpisné označení původu Několik členských států právně upravuje původ výrobku" a tyto úpravy jsou občas požadované, aby se zamezilo dovozu výrobků původem z jiného členského státu. Národní úpravy mohou tedy vytvářet překážku volnému pohybu, odpovídající množstevnímu omezení (uplatnění judikatury Dassonville z 11. července 1974). Rozsudkem Cassis de Dijon" z 20. února 1979 zavedl Evropský soudní dvůr judikaturu zakazující Státům vytvářet neoprávněné překážky výrobkům legálně vyrobeným a prodávaným v jiném členském státě. Nicméně tyto národní úpravy se mohou zdát oprávněné jako specifický předmět práva průmyslového vlastnictví podle znění článku 36. V rozsudku Sekt a Weinbrand z 20. února 1975 měl Evropský soudní dvůr příležitost upřesnit, že toto označení plní svou funkci jen pokud výrobek, který je označován, má vlastnosti a charakteristiku požadující geografické určení původu". Jde tedy o to chránit zeměpisné označení původu, ale jen v případě, že je objektivně vázáno na charakteristiku výrobku. Podle zákona o duševním vlastnictví se může majitel zeměpisného označení výrobku, který vykazuje charakterové a kvalitativní vlastnosti spojené se svým místem původu (např. Kontrolované označení původu/aoc Appellation ďorigine controlée") legálně postavit proti dovozu a prodeji výrobků v jiném členském státě, které nelegálně používají pojmenování nebo neoprávněné označení, a které by mohly zmást spotřebitele. Následkem toho mohou státy přijmout opatření týkající se kontroly autentičnosti dovezených výrobků s takovýmto označením. Je třeba podotknout, že na rozdíl od ostatních je toto právo nevyčerpatelné. Kapitola II - Kontrola překážek soutěže a práva duševního vlastnictví Zjišťuje vliv komunitárního práva citovaného ve článku 85 a 86 Římské smlouvy na práva duševního vlastnictví. Podle zásady volné soutěže mezi podniky Římská smlouva zakazuje protisoutěžní dohody, jejichž předmětem by bylo omezení nebo narušení soutěže na Evropském trhu (článek 85) nebo zneužití dominantního postavení (čl. 86). A. Aplikace článku 85 Pokud majitel práva duševního vlastnictví odsouhlasí třetí osobě využívání tohoto práva prostřednictvím smluv (licence nebo postoupení patentu, známky atd....), mohou tyto smlouvy obsahovat doložky schopné omezit soutěž na společném trhu, a tím narazit na článek 85. Podrobné zkoumání této otázky prostřednictvím smluv týkajících se patentu umožní upřesnit uplatňování evropských norem v těchto věcech

8 Mezinárodní právní revue číslo 1/ Patent I když smlouvy o patentech, hlavně licenční smlouvy, mohou obsahovat doložky, které by mohly být předmětem nekalé soutěže, nejsou samy o sobě v rozporu se zněním článku 85. Komise se hned od počátku vyhnula zákazu citovanému ve článku 85 smluvní doložky, které jsou předmětem samotného práva duševního vlastnictví" nebo podstatou patentního práva". Na základě ustanovení článku 85-3 vypracovala Komise Nařízení o exempci po kategoriích s působností od roku 1984, po kterém následovalo Nařízení 240/96 z 31. ledna 1996 týkající se uplatnění článku 85-3 na schvalovací kategorie převodu technologií. Toto nařízení určuje kategorii smluv, které mohou být považovány za smlouvy obecně naplňující podmínky exempce podle článku Tyto smlouvy jsou určeny předmětem, smluvními stranami a lokalizací svých účinků. - Pokud jde o předmět, je jistý počet smluv, které jsou ze zákona pokryty exempci. Jedná se o čisté dohody patentové licence, čisté dohody licence know-how a smíšené licenční dohody, jakmile jsou patenty nezbytné k provozování licencí předané technologie a představují pro majitele licence technický, právní a hospodářský zájem". Jako doplněk je exempce rozšířena na smlouvy zahrnující licenci práva duševního vlastnictví, vyjma patentových (známka, autorská práva, počítačový software) s podmínkou, že licence přispívá k realizaci předané technologie. - Co se týče stran dohody, může se naskytnout případ, kdy poskytovatel licence je majitelem samotného patentu nebo kdy majitel patentu dal povolení propůjčit licenci nebo podlicenci nebo kdy práva poskytovatele licence či nabyvatele licence jsou zajištěna podniky, k nimž jsou licence vázány. - Pokud jde o místa účinků smlouvy, jedině smlouvy uzavřené pro území států Unie mohou využívat exempce. Nařízení vylučuje exempce dohody týkající se výhradně prodeje výrobků opatřených licencí a uzavřených mezi členy patentového společenství a společenství knowhow a dohody, které jsou uzavřeny mezi konkurenčními podniky s účastí na společném podniku. Režim exempce vyplývá z výčtu doložek, které, i když mohou být v určité míře restriktivní v soutěži, jsou osvobozeny (* a **), těch, které jsou naopak vyloučeny z exempce (***), a těch, kterou mohou být osvobozeny individuálně prostřednictvím namítacího řízení (****). * Podle článků 1 a 2 Nařízení jsou vyjmenovány doložky vztahující se na povinnosti poskytovatele licence nepřidělit další licence na stejný patent třetí osobě, na závazek nekonkurovat držiteli licence, to znamená nepoužívat sám předanou technologii, na povinnost majitele licence nepoužívat vynálezu na území vymezeném poskytovatelem licence (jedině uvnitř evropského trhu), na povinnost nevyužívat vynález na území propůjčeném jinému držiteli licence uvnitř Společného trhu, na závazek držitele licence použít jen značky propůjčené po dobu platnosti smlouvy, aby tímto označil značkové zboží (za podmínky, že může označit, že je výrobcem zmí- 108 nčného zboží), na povinnost majitele licence omezit svou výrobu na množs! n< zbytného k výrobě svých vlastních výrobků, na povinnost neprodávat licenční \ s robek na území předaném jiným majitelům licencí uvnitř Společného trhu,iko odpověď na nevyvolanou poptávku po dodání zboží, stejně jako závazek neprovádět aktivně konkurenční soutěž vyvoláním objednávek týkajících se licenčních výrobků na území předaných dalším držitelům licence. ** Nařízení vyjmenovává doložky, které nejsou restriktivní vzhledem ke konkurenční soutěži a neporušují konkurenční komunitami právo, pokud není prokázáno jinak. Je to například povinnost přidělit držiteli licence výhodu doložky nejvyšších výhod (poskytovatel licence se zavazuje, že nezvýhodní třetí osobu v podmínkách přidělování licence), povinnost nabyvatele licence respektovat tajemství know-how, nevyužívat licence k přidělování podlicenci, respektovat specifika poskytovatele licence, podílet se na ochraně svých práv tím, že oznámí nebo se postaví veškerému padělání, nadále platit poplatky i po uplynutí licence s podmínkou, že půjde o poplatky, které nejsou protihodnotou koncese, ale také poplatky z ostatních obchodních zájmů, platit minimální poplatky nebo zajistit minimální provozování, omezit oblast využití přidělené technologie - doložka omezující licenci najedno nebo několik technických uplatnění patentu, označit licenční výrobek poznámkou s uvedením toho, kdo poskytl licenci nebo číslo patentu, aby mohl majitel licence označit, kdo je výrobce, a co nejlépe uplatňovat předanou technologii nebo také smluvní množstevní omezení výrobků, které má držitel licence dodat konkrétnímu zákazníkovi. Je také povinností majitele licence poskytnou žadateli licenci týkají se modernizace nebo nových metod, jež by doplnily stávající, a to se dvěma podmínkami: že tato licence není výlučná a že poskytovatel přijme reciproční závazek udělit nabyvateli licenci svou vlastní modernizaci. Udělovateli licence je také dovoleno využít svého patentového práva, aby zabránil držiteli licence využít patentu mimo předané území, vyhradit si právo odstoupit za určitých podmínek od licenční smlouvy, stejně tak využít možnosti zrušil přidělenou výsadu v případě, že majitel licence konkuruje poskytovateli licence uvnitř Společného trhu, a v neposlední řadě si vyhrazuje právo požadovat od držitele licence dodání důkazů, že technologický postup není použit při výrobě jiných než licenčních výrobků. *** Článek 3 Nařízení vylučuje z exempce doložky, které obsahují konkureční omezení, jejichž účinky jsou takové, že exempce udělená Nařízením nemůže být uplatněna. Jedná se o doložky, které oproti automaticky vyňatým doložkám nepřispívají ke zlepšení výroby a k technickému pokroku". Takto jsou z exempce vyloučeny doložky předpokládající u jedné ze stran omezení volné tvorby cen licenčních výrobků (např. doložka, která vyžaduje po držiteli licence respektování cen na nejnižší úrovni, jak to stanovila druhá smluvní strana), omezení konkurence jedné strany vůči druhé (např. doložky zavazující držitele licence přijmout další licence, které si původně nepřál získat, s výjimkou, že takové licence nejsou nezbytné pro kvalitní využití vynálezu), doložky určené k absolutní ochraně území jednotlivých stran (doložky o výlučnosti, zejména takové, které zcela zabraňují přístupu třetí osoby -

9 Mezinárodní právní revue číslo 1/2001 k technologii, kterou by mohl provozovat, nebo doložky omezující podnikání stran se takto vystavují zákazu podle článku 85-1), doložky omezující stranám objem využívání předané technologie (omezující množství výrobků nebo omezující činnosti podnikání), doložky nutící držitele licence přijmout předem licenci na patenty, týkající se zlepšování nebo nových aplikací přidělených technologií (aleje třeba připomenout, že doložky předpokládající přijetí takovýchto licencí během licence jsou přípustné), nebo doložky, které naopak zavazují držitele licence přenecháním patentu postoupit své zlepšovací postupy poskytovateli licence. **** Určitý počet doložek může být předmětem namítacího řízení, které mohou tímto využít individuální exempce. Jedná se o doložky, které jsou konkurenčně omezující, ale které nejsou definitivně vyloučeny z exempce podle článku 3. Smlouvy s takovýmito doložkami musí být oznámeny Komisi a budou mít možnost individuální exempce, pokud Komise nepředloží námitku do čtyř měsíců nebo pokud tuto námitku neodvolá (Nařízení, článek 4). Nařízení zmiňuje jako příklad dvě doložky, které odpovídají tomuto postupu: doložka, kterou se nabyvatel licence zavazuje, že uzavřením licenční dohody přijme předem kvalitativní specifikace nebo jiné licence, nebo si opatří určité statky nebo služby za podmínky, že tyto závazky jsou nezbytné pro správné technické provedení předané technologie, a doložku zakazující nabyvateli licence vznést námitky proti podstatě nebo důvěrnému charakteru know-how nebo popírat platnost patentu. Na závěr je třeba poznamenat, že výhody, které plynou z exempce podle kategorií mohou být odňaty po určité dohodě, pokud se prokáže, že jeho účinky jsou neslučitelné se zněním článku 85. To by mohl být případ, kdy majitel licence odmítne uspokojit nevyvolané poptávky po dodání zboží ze strany uživatelů nebo dalších prodejců vyskytujících se na území jiných majitelů licence, není-li odmítnutí objektivně oprávněně odůvodněno, když smluvní postupy dojdou až k protiprávní ochraně území nebo když strany byly v momentu získávání licence konkurenčními výrobci, a když závazky majitele licence jsou takové, že mu brání používat technologie jiných konkurentů. 2. Známky Smlouvy týkající se známky mohou někdy obsahovat konkurenční omezující doložky. Podle již zmíněné zásady se právo na známku vymyká zákazu zmíněném ve článku 85-1, pokud je chápáno v rámci ochranné známky. Co se týče smluv o převodu ochranné známky, Komise v tomto směru nevydala žádná rozhodnutí. Evropský soudní dvůr mohl prozkoumat protisoutčžní účinky postoupení známky v již zmíněné věci Siréna: Evropský soudní dvůr prohlásil, že postoupení známky není samo o sobě dohodou ve smyslu znění článku 85-1, ale může se jí stát, jakmile by strany sledovaly cíle protisoutěžní dohody s cílem zasáhnout obchodování na společném trhu. To by byl třeba případ, jestliže by několik postoupení různým provozovatelům, chránící stejný výrobek, dokázalo vytvořit nepropustné hranice mezi státy" (věc 110 Siréna) nebo jestliže by postoupení známky sloužilo k posílení absolutní ochrany území provedené ve prospěch výlučného distributora (viz věc Grundig, 1. června 1976). Co se týče licence na známku, je třeba okamžitě upřesnit, že tu není Nařízení o exempci, jako tomu bylo u patentů. Nicméně Komise měla příležitost uvést určitý počet řešení v různých rozhodnutích. Smlouvou o licenci známky se poskytovatel zavazuje, že nepřidělí další licence stejné známky třetí osobě. Komise přesto považuje takovou výlučnou licenci za protiprávní omezení soutěže protože tímto zabraňuje třetí osobě používat jako majitel li cence známku, i přesto, že má potenciální zájem a způsobilost ji provozovat" (rozhodnutí ve věci Campari, 23. prosince 1977, a Mooserhead, 23. března 1990). Nicméně je třeba odlišit toto rozhodnutí, neboť od té doby Evropský soudní dvůr již rozhodoval ve věci patentů v případu Semence de mais" (Kukuřičné zrno) v červnu 1982 a připustil výlučné licence patentů (které neobsahovaly absolutní územní ochranu, narozdíl od výlučnosti v případu smlouvy Campari). Ve věci Mooserhead Komise rozhodla o doložkách zakazujících majiteli licence zpochybnit platnost značky, tyto doložky jsou konkurenčně omezující, protože přispívají k udržení eventuálně neoprávněného monopolu, a odlišuje je od doložek zakazujících popírat platnost známky - tyto doložky neomezují soutěž, protože vlastnictví známky a identita vlastníka nemají dopad na obchodní svobodu třetí osoby. Komise zároveň uznala jako konkurenčně omezující doložku (rozhodnutí Campari, 23. prosince 1977) zakazující majiteli licence vyrábět a prodávat konkurenční výrobky s nebo bez použití předané známky. Jakmile tato doložka vede k absolutní územní ochraně a zakazuje paralelní dovozy, dostává se tímto do protikladu s principem volného pohybu. Naproti tomu, přípustné jsou doložky ukládající majiteli licence závazky za účelem ochránit kvalitu značkového zboží, doložky, které vyplývají ze specifické funkce známky, která má spotřebiteli zaručit kvalitu výrobku (např. tím, že zavazují majitele, aby se řídil technickými instrukcemi a prováděl příslušné kontroly). Komise a Evropský soudní dvůr se měly vyjádřit ke slučitelnosti koexistenčních dohod (dohody, které organizují vzájemné soužití shodných nebo podobných národních známek) podle článku 85. ESD uznal přípustnost takovýchto dohod (rozsudek BAT Zigaretten Faabriken/Komise, 30. ledna 1985), pokud slouží v rámci společného zájmu stran k přesnému vymezení oblastí využívání svých známek se záměrem vyhnout se záměně nebo konfliktu". Ale tyto dohody lze odsoudit, pokud slouží k organizování rozdělení podle produktů a podle území, což by mělo za následek přehrazení Společného trhu. Proto Komise ve svém rozhodnutí Phildar-Sirdar z 5. března 1975 odsoudila rozdělení vytvořeného trhu koexistenční smlouvou mezi tyto dvě značky pletařské vlny Phildar a Sirdar. V rozhodnutí Toltecs-Dorcet z 15. prosince 1982 Komise odsouhlasila rozdělení podle výrobků, protože předmět smlouvy byl omezen a svým obsahem se měl vyhnout záměně, která by mohlo poškodit spotřebitele. Z těchto rozhodnutí a z rozsudku ESD z 30. ledna 1985 (věc Toltecs-Dorcet) vyplývá, že tyto dohody se vymykají zákazu podle článku 85, jakmile jsou určeny k vyřešení věcného sporu (současného nebo budoucího) a jsou-li opatření přizpůsobena riziku sporu. 111

10 Mezinárodní právní revue číslo 1/2001 International Law Review Nu 1/2001 Poznamenejme, že pokud není nařízení o exempci ve věci známek, je stále možnost použít individuální osvobození oznámením adresovaným Komisi podle postupu citovaného v článku Oblast smluv týkajících se průmyslového designu a užitných vzorů Tento problém byl jen nepřímo upraven Evropským soudním dvorem (věc Keurkoop v. Nancy Kean Gifts ze 14. září 1982), který prohlásil, že možnost majitele práva na průmyslové výtvarnictví a průmyslový vzor zakázat dovoz výrobků podobných výrobkům na něž má svá práva, podléhá podmínce, že neexistují mezi jmenovanými právnickými a fyzickými osobami žádné konkurenčně omezovači dohody a že práva majitelů na průmyslový vzor v různých zemích Unie byla vytvořena nezávisle na sobě". B. Uplatňování článku 86 Římské smlouvy Podle článku 86 zakazuje Římská smlouva zneužívání dominantního postavení na území Společenství, to znamená, že jeden nebo více podniků využívají nežádoucím způsobem dominantního postavení na společném trhu nebo jeho podstatné části", pokud je takto zasažen obchod mezi členskými státy (viz rozhodnutí Polypropylene JOCE, 1986). Podnik, který trh ovládá, nesmí svévolným chováním zneužívat této okolnosti a vnucovat svým konkurentům umělý handicap, kterým by mohl zasáhnout obchod uvnitř společenství. Na rozdíl od článku 85, článek 86 neuvažuje o žádné derogaci. Co se týče duševního vlastnictví, výkon takového práva není sám o sobě metodou protiprávní konkurence. Samotná možnost využívání výlučného práva uděleného zákonem, jehož podstata spočívá v tom zabránit prodeji chráněného zboží třetími nepověřenými subjekty nemajícími zmocnění, nemůže být považováno za nežádoucí metodu vyloučení konkurence," potvrzuje Evropský soudní dvůr (Cicra a Max i car v. Renault, 5. října 1988). Pokud výkon práva duševního vlastnictví nepředstavuje ani svévolnou diskriminaci ani maskovanou restrikci v obchodu na území Společenství, je nadále v souladu se Smlouvou, je-li uplatňován a vykonáván podnikem s dominantním postavením (např. ESD HolTmann-La-Roche, 28. října 1978). Následkem toho vlastnictví patentu nebo známky nedává majiteli dominantní postavení. Sdružování patentů stejnými vlastníky nebo vlastnictví obecně známé známky, může tímto spolu s jinými prvky toto postavení zakládat. Je však ještě třeba ověřit, zda vůbec toto postavení je protiprávní - tedy, že dominantní podnik využívá svého postavení, aby získal výhody, v jaké mu účinná konkurence nedovolí doufat, např. vnucováním nerovných cen nebo vnucováním nerovných podmínek. Podle názoru Komise by mělo být skutečností, že úmyslné vymáhání přehnaně vysokých poplatků s cílem zpozdit uzavření licenční smlouvy musí být považováno za zneužití dominantního postavení (rozhodnutí z 22. prosince 1987). V rozsudcích SACEM z 13. července 1989 Evropský soudní dvůl uvalil i i 1 " lečnost zabývající se autorskými právy zneužívá svého dominantního postaven! um že ukládá diskotékám podstatně vyšší poplatky, než jaké jsou uplatňovány v jiných státech Společenství, jakmile nebylo prokázáno žádné objektivní oprávnění tohoto rozdílu. Soud první instance ES rozhodl v témž smyslu (věc Hilti v. Komisi, 12. prosince 1989) ve prospěch britského majitele licence, který měl být podroben povinné licenci navrhující poplatky šestkrát vyšší než ty, které byly schváleny správním orgánem. Často byly souzeny případy, kdy podnik s dominantním postavením zneužívá svého postavení, jakmile ukládá svými partnerům závazky, které nemají žádný vztah k předmětu těchto smluv" (např. v oblasti autorských práv, věc GEMA, 2. června 1971, nebo zamítnutí poskytnutí licence, ESD věc Magill, 6, dubna 1995). V již zmíněné věci Renault Evropský soudní dvůr jasně potvrdil, že pokud samotné vlastnictví patentu není chápáno jako zneužití dominantního postavení, výkon patentového práva by mohl být zneužitím v případě, že by umožňoval jednání typu odmítnutí dodání náhradních dílů nezávislým opravárenským mechanikům nebo rozhodnutí dále nevyrábět tyto náhradní díly, přestože poptávky po nich trvá. Judikatura Společenství postihuje také zneužití struktur, kde podnik v dominantním postavení narušuje konkurenční struktury užíváním abnormálních prostředků: ve věci Tetrapack (Komise, 26. července 1988, a TPI, 10. července 1990) bylo zjištěno, že odkoupení podniku vlastnícího výlučnou patentovou licenci podnikem, který již má dominantní postavení, což zakládá zneužití postavení a zamítnutím přidělení spolulicence zabraňuje vstupu nových konkurentů na trh. Samozřejmě všechna chování nejsou posuzována jako zneužívání (např. výkon výlučného práva za účelem zamezení dovozu padělaných výrobků) a není možné uvažovat, v zájmu soutěže ve Společenství, o zavedení opravdové povinné licence. Mots clés: Traité de Rome m. Cour de Justice des Communauté Européen ne f. Droit eommunautaire m. Libře concurrence f. Libře circulation f. Propriété industrielle ť. Droit de propriété intelectuelle m. Marché commun m. Marque f. Contrefac^on f. Abus de position dominantě m. Entrave f. Římská smlouva Evropský soudní dvůr komunitami právo volná soutěž volný pohyb průmyslové vlastnictví právo duševního vlastnictví společný trh známka padělání zneužití dominantního postavení překážka, omezení