MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA.

Transkript

1 MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION PARIS Aide juridictionnelle République Tchèque Mars 2005 JURISCOPE

2 2 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 Introduction... 3 I. Les conditions d accès à l aide juridictionnelle... 4 II. Les modalités de l aide juridictionnelle... 5 A. L assistance juridique dispensée gratuitement par les autorités... 5 B. L exonération des frais de justice... 6 C. L exonération des honoraires des professionnels du droit... 7 III. La procédure décisionnelle... 9 IV. L aide juridictionnelle dans les conflits frontaliers Annexes... 13

3 3 Aide juridictionnelle en République Tchèque Introduction L'article 37(2) de la Charte des droits et des libertés fondamentaux garantit à chaque citoyen le droit à l'aide juridictionnelle dans les procédures judiciaires devant les tribunaux et les autorités d'administration publique dès le début des procédures. Cette disposition ne faisant pas de distinction entre les procédures pénales ou civiles, le droit à l'aide juridictionnelle doit être respecté dans toutes les procédures. Au plan terminologique, le droit tchèque utilise habituellement le terme de «droit à l'assistance juridique gratuite» à la place de l «aide juridictionnelle». A ce propos, la législation tchèque est très fragmentée ; il n'existe pas de réglementation spécifique régissant la matière en dehors de la Loi No. 629/2004 relative à l'aide juridictionnelle dans les conflits frontaliers au sein de l'union européenne. Ce qui signifie que dans les domaines autres que les conflits transfrontaliers, les dispositions sur l'aide juridictionnelle sont dispersées dans les règles des différentes procédures, en particulier dans le Règlement sur la procédure civile et dans le Règlement sur la procédure pénale. Par conséquent, il est nécessaire d'examiner les dispositions concernant l aide juridictionnelle dans chaque procédure. Très schématiquement, on peut dire que l aide juridictionnelle en droit tchèque recouvre à la fois l accès à l information juridique et l'exonération totale ou partielle des frais de justice et des honoraires d'avocat.

4 4 I. Les conditions d accès à l aide juridictionnelle Dans les procédures civiles, les frais de justice sont régis par les dispositions de 142 des Règles de la procédure civile qui prévoient les dépenses nécessaires pour la réclamation ou la défense des droits d'une personne. Les frais comprennent en particulier tous les frais de procédure, les pertes de revenus de la personne ou ses représentants légaux, les frais liés à la production des preuves, les honoraires d interprète assermenté et les honoraires d avocat. Les frais d'un procès doivent habituellement être supportés par la partie condamnée aux dépens par le tribunal. L'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes physiques ou personnes morales, aux municipalités et aux régions. Les personnes physiques peuvent être exonérées des frais de justice même si elles sont des entrepreneurs. Lors de la prise de décision d'exonération, le tribunal examine le patrimoine du demandeur, le montant des frais de justice, les frais exposés pour fournir des preuves, la nature de l'action intentée, etc. Lorsque le demandeur est une personne morale ou une personne physique qui est entrepreneur, sera prise en considération la nature de ses affaires ou de ses activités, le montant et la structure de ses capitaux, sa solvabilité, etc... L'article 138 du code de procédure civile prévoit que la demande d'aide juridictionnelle peut être soumise au tribunal avant la clôture de la procédure par un jugement final et définitif. Pour appuyer son dossier, le demandeur doit fournir au tribunal la preuve digne de confiance de sa propriété et de sa situation sociale. Le tribunal vérifie que les conditions ci-dessus sont réunies et examine l issue éventuelle du procès que le demandeur entend intenter. Si la procédure est manifestement abusive, ou si elle a peu de chance de réussir, l aide juridictionnelle peut être refusée. Après une évaluation générale de toutes les conditions matérielles, la décision sur la demande doit être prise en conformité avec le principe selon lequel la situation défavorable d'une personne (l'incapacité de payer les frais de justice ou de soutenir

5 5 d'autres dépenses de procédure) ne doit pas la priver de la possibilité d'exercer ou de défendre ses droits devant le tribunal. Il faut retenir qu il n'y a aucun critère objectif prévu par la loi concernant l accès à l aide juridictionnelle, qu il s agisse des contions relatives au revenu ou au patrimoine du demandeur. C est le tribunal qui décide au cas par cas de la suite à donner à une demande. II. Les modalités de l aide juridictionnelle On peut distinguer trois catégories d aide juridictionnelle au sens large du terme : l assistance juridique accordée par les autorités, l exonération des frais de justice, et la prise en charge par l Etat des honoraires d avocat. A. L assistance juridique dispensée gratuitement par les autorités L'article 5 du Code de procédure civile tchèque oblige le tribunal à informer et à conseiller les parties sur leurs droits et devoirs. Le tribunal doit fournir aux parties des renseignements précis au moment opportun de la procédure, de façon à éviter que les droits et intérêts des parties ne soient lésés notamment par manque de connaissance des règles procédurales. L'obligation d'offrir l'assistance juridique est également imposée aux juridictions administratives conformément à l'article 3(2) de la Loi No. 71/1967 relative aux procédures administratives. Ces juridictions sont tenues de fournir aux personnes physiques et morales parties à une procédure l assistance et le conseil nécessaire de façon à éviter que les droits et intérêts des parties ne soient lésés par manque de connaissance des règles.

6 6 Il convient de noter que, à compter du 1 er janvier 2006, le nouveau texte N 500/2004, c est-à-dire le nouveau Règlement admin istratif, entrera en vigueur. L'article 4(2) du nouveau Règlement administratif dispose que l administration, dans le domaine de ses activités, doit fournir aux personnes concernées des conseils appropriés sur leurs droits et obligations si cela est exigé par la nature de l'activité et la situation personnelle de la personne intéressée. En vertu de ce texte, les personnes intéressées doivent également être informées des possibilités d'accès à l aide juridictionnelle. En outre, l alinéa 7 du même article prévoit que si l'égalité entre les personnes concernées est mise en péril, l administration a l obligation de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder cette égalité. A l exception de ces dispositions pour le moins ambiguës, il n'y a aucune autre disposition précise sur l accès à l aide juridictionnelle. B. L exonération des frais de justice Les frais de justice sont réglés par Loi No. 549/1991 relative aux frais de justice. Ce texte prévoit le moment où l'obligation de payer les frais (par exemple au moment de la remise d'une assignation, d'un appel, d'un pourvoi en cassation) ainsi que le montant des frais de procédures fixés forfaitairement ou en pourcentage. La Loi relative aux frais de justice établit un barème des frais pour chaque type de procédure. Les frais définitifs d une procédure sont fixés par le tribunal et payables directement à ce dernier. L'article 11 de la Loi relative aux frais de justice donne une liste des cas d exonération en fonction de la nature des procédures ou du statut des personnes impliquées. Ainsi en sont exonérées les procédures relatives aux successions, aux pensions, à l assurance-maladie, aux obligations alimentaires entre parents et enfants, aux contentieux électoraux et aux faillites. De même certaines personnes peuvent être exonérées des frais de justice : les demandeurs dans la procédure d indemnisation de dommages corporels ou de

7 7 dommages liés à un accident de travail, les mères célibataires dans les procédures de réclamation de pension alimentaire et de remboursement des frais liés à la grossesse et à l'accouchement, les étrangers dans la procédure d accès au statut de demandeur d asile. Plus généralement, aux termes de l'article 30 du Code de procédure civile, les parties peuvent être exonérées des frais de justice sur décision du tribunal. Le juge désigne alors un représentant à la partie qui le demande, à condition que l'action soit nécessaire pour protéger ses intérêts légitimes. Le juge a l'obligation d'informer la partie de la possibilité de bénéficier de cette aide. Dans les procédures pénales, les frais de justice sont payés par avance par l Etat. Si la personne mise en examen est finalement reconnue coupable, elle doit rembourser l'etat des frais de justice, des frais liés à sa garde à vue ; elle doit aussi payer les honoraires et frais des avocats défenseurs désignés par l'etat. En outre, la partie reconnue coupable doit payer une somme forfaitaire destinée à rembourser d'autres frais payés par l'etat. Le montant de ces autres coûts est fixé par un décret du ministre de la justice. En revanche, si la personne condamnée bénéficie de l aide juridictionnelle, les frais de procédure resteront à la charge de l'etat et elle peut au surplus avoir un avocat commis d office. C. L exonération des honoraires des professionnels du droit Dans certaines procédures civiles, la présence d un avocat est obligatoire. Si une partie n'a pas les ressources nécessaires pour rémunérer l avocat de son choix, un avocat lui sera commis d office conformément à l'article 30 du code de procédure civile et rémunéré par l'etat ; l'etat (la justice) a la compétence exclusive pour désigner l avocat. La commission d'un avocat n est nécessaire que si le bénéficiaire est démuni, et que si la protection de ses intérêts l'exige (notamment dans les procédures où la

8 8 représentation par un avocat est requise par la loi). Les frais de représentation par un avocat dans ces cas sont pris en charge par l'etat. Afin d'éviter l'abus de ce droit, le tribunal ne donnera pas de suite favorable à une demande de nomination d'un avocat si la réclamation ou la défense d un droit n a aucune chance de réussir. Dans les procédures pénales, la personne mise en examen est autorisée à choisir son propre défenseur. En vertu de l'article 33(2) de la Loi N 141/1961 relative à la procédure criminelle, si la personne mise en examen certifie qu'elle n a pas les moyens insuffisants pour payer les honoraires nécessaires à sa défense, le juge peut décider de lui désigner un avocat. Les coûts de la défense sont couverts totalement ou partiellement par l'etat. La demande d octroi d une défense gratuite, ainsi que les pièces justifiant la demande, doivent être soumises au procureur par la personne mise en examen au cours des procédures d instruction, et au tribunal au cours du procès. La personne mise en examen doit prouver, documents à l appui, qu'elle ne dispose pas de fonds suffisants pour payer les honoraires d avocat. Ces documents peuvent comprendre par exemple le document établissant que le demandeur est à la recherche d un emploi, une déclaration fiscale, un relevé des opérations bancaires, un certificat du registre des propriétés ou une déclaration sous serment qu'il ne possède aucune propriété susceptible de financer les frais de sa défense. Si la personne ne peut pas prouver qu elle n a pas les fonds nécessaires pour couvrir les frais de sa défense d'une façon appropriée, le tribunal rendra une ordonnance de rejet. La personne mise en examen peut choisir son avocat. Si elle ne désigne pas d avocat de défense directement, un avocat peut lui être désigné d office. Le tribunal tient une liste des avocats qui acceptent à être commis d office. L avocat commis d office (selon l article 33(2) ou l article 38(1) du code de procédure criminelle) a une créance envers l'etat (selon l'article 151(2) et l'article 151(6) du code de procédure pénale) au titre des honoraires et du remboursement des dépenses selon les barèmes prévus.

9 9 Dans la procédure administrative, la personne démunie peut également bénéficier de la «représentation gratuite» prise en charge par l'etat si le tribunal estime que la procédure n est pas abusive ou a manifestement quelque chance de réussir. Dans ce cas, un avocat lui sera désigné par le tribunal. III. La procédure décisionnelle avocats. L aide juridictionnelle peut être accordée par le tribunal ou par l Ordre des La décision de justice Il n'existe aucun formulaire officiel de demande d'aide juridictionnelle qui peut donc être présentée d'une façon tout à fait informelle. Une demande d aide est en général faite au début d'un procès et enregistrée au greffe du tribunal. Pour les besoins de la procédure civile, la demande d'aide doit être accompagnée d une déclaration écrite de la situation financière du demandeur. Aucun document de ce genre n'est exigé dans les procédures pénales. Le tribunal peut accorder une aide totale ou partielle (article 30 du Code de procédure civile). En cas d aide totale, l intéressé est exonéré de tous les frais de justice, de plus le tribunal peut commettre un avocat dont les honoraires seront payés par l'etat. A noter que l'aide juridique totale ou partielle peut inclure les procédures d'appel. Il est possible que l'aide juridictionnelle soit ultérieurement révoquée par le tribunal, si la situation du bénéficiaire a changé par rapport au jour d'octroi de l aide, ou si le tribunal découvre plus tard que la véritable situation du bénéficiaire ne justifiait pas l'exonération.

10 10 Dans les procédures pénales (article 33 du Code de procédure pénale), le montant des honoraires et le remboursement des dépens sont décidés par l autorité d'investigation ou de poursuite au cours de la procédure d instruction, ou par le président du tribunal de première instance au cours du procès. L autorité d investigation, de poursuite ou de jugement prend les mesures nécessaires pour verser à l avocat une provision appropriée sur honoraires et frais. Le recours contre la décision du tribunal statuant sur l'aide juridictionnelle peut être intenté devant la juridiction supérieure. La décision par l Ordre des avocats L'aide juridictionnelle est également fournie par l'ordre des avocats tchèques, en vertu des dispositions de 18 paragraphe 2 de la Loi sur les avocats (numéro 85/1996). Aux termes de ces dispositions, l'ordre des avocats peut désigner un avocat pour représenter une personne qui ne peut obtenir des services juridiques autrement. Dans ce cas, c est l'ordre des avocats qui paye les honoraires de l'avocat commis d office. Par ailleurs, une personne handicapée qui est accusée d avoir commis une infraction mineure et qui n'a pas les moyens de rémunérer un avocat peut entrer en contact avec l Ordre des avocats pour demander qu'un avocat lui soit désigné afin de le représenter dans des conditions prévues dans l'article 18(2) de la Loi No. 85/1996 Coll. régissant la profession juridique. La loi ne prévoit pas expressément le remboursement des frais liés à une telle représentation qui sont à la charge de l Ordre des avocats et non de l Etat. L une des caractéristiques des procédures administratives est le manque d'unité des règles procédurales. Aucune des règles procédurales administratives ne contient de disposition semblable à celles de l'article 30 du Code de procédure civile,

11 11 ou de l'article 33(2) du code de procédure pénale. Seul l'article 3(2) du Règlement administratif pose que les corps administratifs doivent fournir aux citoyens et organismes l'aide et le conseil de sorte qu'ils ne souffrent pas des dommages dus à l'ignorance des règles légales. Cependant, cette disposition ne signifie pas que l administration est obligée de nommer un représentant des parties aux procédures. Par conséquent, une personne qui n'a pas les ressources pour choisir et rémunérer son propre représentant n a qu une seule issue : obtenir la commission d office d'avocats auprès de l Ordre des avocats tchèques. IV. L aide juridictionnelle dans les conflits frontaliers L aide juridictionnelle dans les conflits frontaliers est régie par la Loi No. 629/2004 relative à l'aide juridictionnelle en matière de conflits frontaliers au sein de l'union européenne. L objet de cette loi est de respecter les engagements de la République Tchèque en tant qu Etat membre de l'union européenne en vertu de la Directive du Conseil 2002/8/EC du 27 janvier 2003 relative à l amélioration de l'accès à la justice dans les conflits frontaliers. En vertu de cette Loi, un conflit frontalier est un conflit civil ou commercial dont l une des parties réside dans un Etat membre de l'union européenne autre que le pays dans lequel se situe le tribunal compétent. Il en résulte que, si le tribunal saisi est un tribunal tchèque, l aide juridictionnelle dans le conflit transfrontalier peut être offerte à une personne physique si : a) elle a une résidence permanente sur le territoire d un Etat-membre de l Union Européenne autre que la République Tchèque ; b) elle a soumis au tribunal une demande d aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier ; c) sa situation financière et sociale justifie qu on lui accorde une exonération totale ou partielle des frais de justice ; d) sa demande n est pas manifestement sans fondement ou sans chance de réussir.

12 12 Si une personne physique répond à ces exigences, elle se verra désigner un représentant dans la procédure devant le tribunal. En outre, un ressortissant étranger qui sollicite l'aide juridictionnelle et qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus a droit à un interprète gratuit, à l'exonération des frais de justice et au remboursement des frais de déplacement nécessaires. Les frais de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'etat.

13 13 Annexes 141/1961 Sb. ZÁKON ze dne 29. listopadu 1961 (Law No. 141/1961 Col. on the criminal law court proceeding) o trestním řízení soudním (trestní řád) Změna: 57/1965 Sb., 59/1965 Sb. Changed by the Law No 57/1965 Col, 59/1965 Col. Změna: 173/1968 Sb. Changed by Law No 173/1968 Col. Změna: 58/1969 Sb. Changed by Law No 58/1969 Col. Změna: 149/1969 Sb., 156/1969 Sb. Changed by Law No 149/1969 Col., 156/1969 Col. Změna: 48/1973 Sb. Changed by Law No 48/1973 Col. Změna: 29/1978 Sb. Changed by Law No 29/1978 Col. Změna: 43/1980 Sb. Changed by Law No 43/1980 Col. Změna: 159/1989 Sb. Changed by Law No 159/1989 Col. Změna: 50/1990 Sb. Changed by Law No 50/1990 Col. Změna: 53/1990 Sb. Changed by Law No 53/1990 Col. Změna: 81/1990 Sb. Changed by Law No 81/1990 Col. Změna: 101/1990 Sb. Changed by Law No 101/1990 Col. Změna: 178/1990 Sb. Changed by Law No 178/1990 Col. Změna: 303/1990 Sb. Changed by Law No 303/1990 Col. Změna: 558/1991 Sb. Changed by Law No 558/1991 Col. Změna: 25/1993 Sb. Changed by Law No 25/1993 Col. Změna: 115/1993 Sb. Changed by Law No 115/1993 Col. Změna: 283/1993 Sb., 292/1993 Sb. Changed by Law No 283/1993, Col, 292/1993 Col. Změna: 154/1994 Sb. Changed by Law No 154/1994 Col. Změna: 214/1994 Sb. Changed by Law No 214/1994 Col. Změna: 8/1995 Sb. Changed by Law No 8/1995 Col. Změna: 152/1995 Sb. Changed by Law No 152/1995 Col. Změna: 150/1997 Sb. Changed by Law No 150/1997 Col. Změna: 209/1997 Sb. Changed by Law No 209/1997 Col. Změna: 148/1998 Sb. Changed by Law No 148/1998 Col. Změna: 166/1998 Sb. Changed by Law No 166/1998 Col. Změna: 191/1999 Sb. Changed by Law No 191/1999 Col. Změna: 29/2000 Sb. Changed by Law No 29/2000 Col. Změna: 227/2000 Sb. Chenged by Law No 227/2000 Col. Změna: 30/2000 Sb. Changed by Law No 30/2000 Col. Změna: 77/2001 Sb. Changed by Law No 77/2001 Col. Změna: 144/2001 Sb. Changed by Law No 144/2001 Col. Změna: 424/2001 Sb. Changed by Law No 424/2001 Col. Změna: 265/2001 Sb. Changed by Law No 265/2001 Col. Změna: 200/2002 Sb. (část) Changed by Law No 200/2002 Col. Změna: 226/2002 Sb. Changed by Law No 226/2002 Col. Změna: 320/2002 Sb. Changed by Law No 320/2002 Col. Změna: 218/2003 Sb., 279/2003 Sb. Changed by Law No 218/2003 Col., No. 279/2003 Col. Změna: 200/2002 Sb., 237/2004 Sb., 257/2004 Sb. Changed by Law No 200/2002 Col., 237/2004 Col., 257/2004 Col. Změna: 283/2004 Sb. Changed by Law No 283/2004 Col. Změna: 539/2004 Sb. Chenged by Law No 539/2004 Col. Změna: 539/2004 Sb. (část), 587/2004 Sb. Changed by Law No 539/2004 Col., 587/2004 Col.

14 14 1 Účel zákona Object of the Law (1) Účelem trestního řádu je upravit postup orgánů činných v trestním řízení tak, aby trestné činy byly náležitě zjištěny a jejich pachatelé podle zákona spravedlivě potrestáni. Řízení přitom musí působit k upevňování zákonnosti, k předcházení a zamezování trestné činnosti, k výchově občanů v duchu důsledného zachovávání zákonů a pravidel občanského soužití i čestného plnění povinností ke státu a společnosti. (2) Pomáhat k dosažení účelu trestního řízení je právem a podle ustanovení tohoto zákona i povinností občanů. Obviněný The Accused 32 Obviněný The Accused Toho, kdo je podezřelý ze spáchání trestného činu, lze považovat za obviněného a použít proti němu prostředků daných tímto zákonem teprve tehdy, bylo-li proti němu zahájeno trestní stíhání ( 160). 33 Práva obviněného Rights of the Accused (1) Obviněný má právo vyjádřit se ke všem skutečnostem, které se mu kladou za vinu, a k důkazům o nich, není však povinen vypovídat. Může uvádět okolnosti a důkazy sloužící k jeho obhajobě, činit návrhy a podávat žádosti a opravné prostředky. Má právo zvolit si obhájce a s ním se radit i během úkonů prováděných orgánem činným v trestním řízení. S obhájcem se však v průběhu svého výslechu nemůže radit o tom, jak odpovědět na již položenou otázku. Může žádat, aby byl vyslýchán za účasti svého obhájce a aby se obhájce účastnil i jiných úkonů přípravného řízení ( 165). Je-li ve vazbě nebo ve výkonu trestu odnětí svobody, může s obhájcem mluvit bez přítomnosti třetí osoby. Uvedená práva příslušejí obviněnému i tehdy, je-li zbaven způsobilosti k právním úkonům nebo je-li jeho způsobilost k právním úkonům omezena. (2) Osvědčil-li obviněný, že nemá dostatek prostředků, aby si hradil náklady obhajoby, rozhodne předseda senátu a v přípravném řízení soudce, že má nárok na obhajobu bezplatnou nebo za sníženou odměnu. Vyplývá-li ze shromážděných důkazů, že obviněný nemá dostatek prostředků na náhradu nákladů obhajoby, může, je-li to třeba k ochraně práv obviněného, rozhodnout předseda senátu a v přípravném řízení na návrh státního zástupce soudce o nároku na obhajobu bezplatnou nebo za sníženou odměnu i bez návrhu obviněného. V případech uvedených ve větě první a druhé náklady obhajoby zcela nebo zčásti hradí stát. (3) Návrh na rozhodnutí podle odstavce 2 jsou oprávněny podat

15 15 kromě obviněného a jeho obhájce i osoby uvedené v 37 odst. 1. Návrh na rozhodnutí podle odstavce 2 včetně příloh, jimiž má být prokázána jeho důvodnost, podává obviněný v přípravném řízení prostřednictvím státního zástupce a v řízení před soudem soudu, který koná řízení v prvním stupni. Proti rozhodnutí podle odstavce 2 je přípustná stížnost, jež má odkladný účinek. (4) Pokud byl pravomocným rozhodnutím podle odstavce 2 obviněnému přiznán nárok na bezplatnou obhajobu nebo obhajobu za sníženou odměnu a obviněný o ustanovení obhájce požádá, bude mu obhájce neprodleně ustanoven. Obhájce ustanoví a, pominou-li důvody pro rozhodnutí podle odstavce 2, ustanovení zruší předseda senátu a v přípravném řízení soudce. Ustanovení 38 odst. 2, 39 odst. 2, 40 a 40a se použijí obdobně. (5) Všechny orgány činné v trestním řízení jsou povinny vždy obviněného o jeho právech poučit a poskytnout mu plnou možnost jejich uplatnění. 34 Zákonný zástupce obviněného Statutory Representative of the Accused (1) Zákonný zástupce obviněného, který je zbaven způsobilosti k právním úkonům nebo jehož způsobilost k právním úkonům je omezena, je oprávněn obviněného zastupovat, zejména zvolit mu obhájce, činit za obviněného návrhy, podávat za něho žádosti a opravné prostředky; je též oprávněn zúčastnit se těch úkonů, kterých se podle zákona může zúčastnit obviněný. Ve prospěch obviněného může zákonný zástupce tato práva vykonávat i proti vůli obviněného. (2) V případech, v nichž zákonný zástupce obviněného nemůže vykonávat svá práva uvedená v odstavci 1 a je nebezpečí z prodlení, předseda senátu a v přípravném řízení státní zástupce může k výkonu těchto práv obviněnému ustanovit opatrovníka. Proti rozhodnutí o ustanovení opatrovníka je přípustná stížnost. 35 Obhájce - Defender (1) Obhájcem v trestním řízení může být jen advokát. Pro jednotlivé úkony trestního řízení, s výjimkou řízení před krajským soudem jako soudem prvního stupně, před vrchním soudem a nejvyšším soudem, se může obhájce dát zastoupit koncipientem. (2) Obhájcem nemůže být advokát, proti kterému je nebo bylo vedeno trestní stíhání, a v důsledku toho v řízení, ve kterém by měl vykonávat obhajobu, má postavení obviněného, svědka nebo zúčastněné osoby. (3) V trestním řízení nemůže být obhájcem advokát, který v něm vypovídá jako svědek, podává znalecký posudek nebo je činný jako tlumočník.

16 16 (4) V trestním řízení, ve kterém jsou probírány utajované skutečnosti chráněné zvláštním zákonem, je orgán činný v trestním řízení povinen obhájce poučit podle takového zákona. O provedeném poučení je povinen učinit záznam do spisu a do 30 dnů písemně vyrozumět Národní bezpečnostní úřad. Nutná obhajoba Necessary Defence 36 (1) Obviněný musí mít obhájce už v přípravném řízení, a) je-li ve vazbě, ve výkonu trestu odnětí svobody nebo na pozorování v zdravotnickém ústavu ( 116 odst. 2), b) je-li zbaven způsobilosti k právním úkonům nebo je-li jeho způsobilost k právním úkonům omezena, nebo c) jde-li o řízení proti uprchlému. (2) Obviněný musí mít obhájce také tehdy, považuje-li to soud a v přípravném řízení státní zástupce za nutné, zejména proto, že vzhledem k tělesným nebo duševním vadám obviněného mají pochybnosti o jeho způsobilosti náležitě se hájit. (3) Koná-li se řízení o trestném činu, na který zákon stanoví trest odnětí svobody, jehož horní hranice převyšuje pět let, musí mít obviněný obhájce už v přípravném řízení. (4) Obviněný musí mít obhájce též a) v hlavním líčení konaném ve zjednodušeném řízení proti zadrženému, b) má-li se vyjádřit k tomu, zda se vzdává práva na uplatnění zásady speciality v řízení po vydání z cizího státu ( 389 odst. 2, 406 odst. 3), c) v řízení o vydání do cizího státu ( 394 odst. 3), d) v řízení o dalším předání do jiného členského státu Evropské unie [ 421 odst. 2 písm. a)], e) v řízení o uznání cizozemského rozhodnutí ( 452 odst. 2), nebo f) v řízení, v němž se rozhoduje o uložení ochranného léčení, s výjimkou ochranného léčení protialkoholního. 36a (1) Ve vykonávacím řízení, v němž soud rozhoduje ve veřejném zasedání, musí mít odsouzený obhájce, a) je-li zbaven způsobilosti k právním úkonům nebo je-li jeho způsobilost k právním úkonům omezena, b) je-li ve vazbě, nebo c) jsou-li pochybnosti o jeho způsobilosti náležitě se hájit, (2) V řízení o stížnosti pro porušení zákona, v řízení o dovolání a v řízení o návrhu na povolení obnovy musí mít odsouzený obhájce, a) jde-li o případy uvedené v 36 odst. 1 písm. a) nebo b), b) jde-li o trestný čin, na který zákon stanoví trest odnětí svobody, jehož horní hranice převyšuje pět let, c) jsou-li pochybnosti o jeho způsobilosti náležitě se hájit,

17 17 d) jde-li o řízení proti odsouzenému, který zemřel. 37 Zvolený obhájce Chosen Defender (1) Neužije-li obviněný práva zvolit si obhájce a nezvolí-li mu ho ani jeho zákonný zástupce, může mu ho zvolit jeho příbuzný v pokolení přímém, jeho sourozenec, osvojitel, osvojenec, manžel, druh, jakož i zúčastněná osoba. Je-li obviněný zbaven způsobilosti k právním úkonům nebo je-li jeho způsobilost k právním úkonům omezena, mohou tak učinit tyto osoby i proti jeho vůli. (2) Obviněný si může místo obhájce, který mu byl ustanoven nebo osobou k tomu oprávněnou zvolen, zvolit obhájce jiného. Oznámí-li změnu obhájce tak, aby obhájce mohl být o úkonu vyrozuměn v zákonem stanovené lhůtě, orgán činný v trestním řízení ode dne doručení takového oznámení vyrozumívá nově zvoleného obhájce. V opačném případě je obhájce předtím ustanovený nebo zvolený, pokud není z obhajování vyloučen, povinen obhajobu vykonávat do doby, než ji osobně převezme později zvolený obhájce. (3) Jestliže si obviněný zvolí dva nebo více obhájců a orgánu činnému v trestním řízení zároveň neoznámí, kterého z těchto obhájců zmocnil k přijímání písemností a k vyrozumívání o úkonech trestního řízení, určí jej předseda senátu a v přípravném řízení státní zástupce; své rozhodnutí oznámí všem zvoleným obhájcům. 37a (1) Předseda senátu a v přípravném řízení soudce rozhodne i bez návrhu o vyloučení advokáta jako zvoleného obhájce z obhajování a) z důvodů uvedených v 35 odst. 2 nebo 3, nebo b) jestliže se obhájce opakovaně nedostaví k úkonům trestního řízení, při nichž je jeho účast nezbytná, ani nezajistí účast svého zástupce, ačkoliv byl řádně a včas o takových úkonech vyrozuměn. (2) O vyloučení advokáta jako zvoleného obhájce předseda senátu a v přípravném řízení soudce rozhodne též tehdy, jestliže obhájce vykonává obhajobu dvou nebo více spoluobviněných, jejichž zájmy si v trestním řízení odporují. Obhájce, který byl z tohoto důvodu vyloučen, nemůže v téže věci dále vykonávat obhajobu žádného z obviněných. (3) Před rozhodnutím podle odstavce 1 nebo 2 předseda senátu a v přípravném řízení soudce umožní obviněnému a obhájci, aby se k věci vyjádřili, a v rozhodnutí k tomuto vyjádření přihlédne. Rozhodne-li o vyloučení obhájce, umožní zároveň obviněnému, aby si v přiměřené lhůtě zvolil obhájce jiného; jde-li o nutnou obhajobu, postupuje podle 38 odst. 1. (4) Proti usnesení podle odstavců 1 a 2 je přípustná stížnost, jež má odkladný účinek. Ustanovený obhájce Appointed Defender

18 18 38 (1) Jestliže obviněný nemá obhájce v případě, kdy ho musí mít ( 36 a 36a), určí se mu lhůta ke zvolení obhájce. Pokud v této lhůtě nebude obhájce zvolen, bude mu obhájce na dobu, po kterou trvají důvody nutné obhajoby, neprodleně ustanoven. (2) Je-li obviněných několik, ustanoví se těm, jejichž zájmy si v trestním řízení neodporují, zpravidla obhájce společný. 39 (1) Obhájce ustanoví, a pominou-li důvody nutné obhajoby, ustanovení zruší předseda senátu a v přípravném řízení soudce. (2) Pro tyto účely soud vede abecedně uspořádaný pořadník advokátů (dále jen "pořadník"), kteří chtějí vykonávat povinnost obhajoby jako ustanovení obhájci u tohoto soudu a mají sídlo v obvodu příslušného krajského soudu. Nelze-li ustanovit advokáta z tohoto pořadníku, vede soud pořadník advokátů, kteří mají sídlo v obvodu soudu. (3) Advokáti vedení v pořadníku jsou ustanovováni jako obhájci jednotlivým obviněným postupně tak, jak za sebou následují jejich příjmení v pořadníku. Byl-li by tímto způsobem ustanoven advokát, u kterého jsou dány důvody k vyloučení z obhajoby, nebo nemohl-li by být advokát ustanoven z jiných důvodů, ustanoví se první následný advokát, u kterého tyto důvody nejsou. (4) Dojde-li ke spojení věcí ke společnému projednání a rozhodnutí a obviněnému byl v každé z těchto věcí ustanoven obhájce, předseda senátu a v přípravném řízení soudce zruší ustanovení těch obhájců, kteří byli ustanoveni později. Došlo-li k ustanovení obhájců současně, zruší ustanovení těch obhájců, kteří byli ustanoveni v řízení o méně závažném trestném činu. 40 Ustanovený obhájce je povinen obhajobu převzít. Z důležitých důvodů může však být obhájce na svou žádost nebo na žádost obviněného povinnosti obhajování zproštěn a místo něho ustanoven obhájce jiný. Povinnosti obhajování zprostí v řízení před soudem předseda senátu a v přípravném řízení soudce. 40a (1) Z důvodů uvedených v 37a odst. 1 nebo 2 nebo nevykonává-li ustanovený obhájce delší dobu obhajobu, předseda senátu a v přípravném řízení soudce i bez návrhu rozhodne o zproštění ustanoveného obhájce povinnosti obhajování; před rozhodnutím umožní obviněnému a obhájci, aby se k věci vyjádřili. (2) Proti usnesení podle odstavce 1 je přípustná stížnost, jež má odkladný účinek.

19 19 41 Povinnosti a práva obhájce Duties and Rights of the Defender (1) Obhájce je povinen poskytovat obviněnému potřebnou právní pomoc, účelně využívat k hájení jeho zájmů prostředků a způsobů obhajoby uvedených v zákoně, zejména pečovat o to, aby byly v řízení náležitě a včas objasněny skutečnosti, které obviněného zbavují viny nebo jeho vinu zmírňují, a tím přispívat ke správnému objasnění a rozhodnutí věci. (2) Obhájce je oprávněn již za přípravného řízení činit za obviněného návrhy, podávat za něho žádosti a opravné prostředky, nahlížet do spisů ( 65) a zúčastnit se podle ustanovení tohoto zákona vyšetřovacích úkonů. S obviněným, který je ve vazbě, je oprávněn mluvit v rozsahu stanoveném v 33 odst. 1. (3) Obhájce je v řízení před soudem oprávněn zúčastnit se všech úkonů, kterých se může zúčastnit obviněný. (4) Je-li obviněný zbaven způsobilosti k právním úkonům nebo je-li jeho způsobilost k právním úkonům omezena, může obhájce oprávnění uvedená v odstavcích 2 a 3 vykonávat též proti vůli obviněného. (5) Nebylo-li zmocnění obhájce při jeho zvolení nebo ustanovení vymezeno jinak, zaniká při skončení trestního stíhání. I když zmocnění takto zaniklo, je obhájce oprávněn podat za obžalovaného ještě dovolání a zúčastnit se řízení o dovolání u Nejvyššího soudu, dále podat žádost o milost a o odklad výkonu trestu. (6) Obhájce má právo ve všech stadiích trestního řízení vyžádat si předem kopii nebo průpis protokolu ( 55) o každém úkonu trestního řízení. Orgány činné v trestním řízení ( 12 odst. 1) jsou povinny mu vyhovět; odmítnout mohou jen tehdy, když to není z technických důvodů možné. Náklady s tím spojené je povinen vůči státu uhradit. 151 Náklady trestního řízení, jež nese stát Costs of the Criminal Proceedings Paid by the State (1) Náklady nutné k provedení trestního řízení včetně řízení vykonávacího nese stát; nenese však vlastní náklady obviněného, zúčastněné osoby a poškozeného, ani vydání způsobená zvolením obhájce a zmocněnce. Stát však nese náklady na nutnou obhajobu, které obviněnému vznikly v důsledku podání stížnosti pro porušení zákona. (2) Obhájce, který byl obviněnému ustanoven, má vůči státu nárok na odměnu a náhradu hotových výdajů podle zvláštního předpisu.2) Nárok je třeba uplatnit do jednoho roku ode dne, kdy se obhájce dozvěděl, že povinnost obhajovat skončila, jinak nárok zaniká; tento nárok obhájce, je-li plátcem daně z přidané hodnoty, se zvyšuje o částku odpovídající této dani, kterou je obhájce

20 20 povinen z odměny za zastupování a z náhrad hotových výdajů odvést podle zvláštního právního předpisu.3) (3) O výši odměny a náhradě hotových výdajů rozhodne na návrh obhájce orgán činný v trestním řízení, který vedl řízení v době, kdy obhájci povinnost obhajovat skončila, a to bez zbytečného odkladu, nejpozději do dvou měsíců od podání návrhu. V řízení před soudem rozhodne předseda senátu soudu prvního stupně. Na návrh obhájce může orgán činný v trestním řízení přijmout opatření, aby obhájci byla poskytnuta ještě před skončením trestního stíhání přiměřená záloha na odměnu a náhradu hotových výdajů, jestliže je to odůvodněno dobou trvání trestního stíhání nebo jinými závažnými důvody. (4) Proti rozhodnutí podle odstavce 3 je přípustná stížnost, jež má odkladný účinek. (5) Odměnu a náhradu hotových výdajů je třeba uhradit bez zbytečného odkladu po jejich přiznání, nejpozději do 30 dnů. (6) Ustanovení odstavců 2 až 5 se přiměřeně užijí na rozhodování o výši odměny a náhradě hotových výdajů zvoleného obhájce obviněným, který má nárok na bezplatnou obhajobu nebo obhajobu za sníženou odměnu, a ustanoveného zmocněnce poškozeného. 151a (1) Obviněný, který má nárok na bezplatnou obhajobu nebo na obhajobu za sníženou odměnu, a poškozený, který má nárok na ustanovení zmocněnce, mohou žádat, aby předseda senátu a v přípravném řízení státní zástupce rozhodl o tom, že stát ponese náklady na znalecký posudek, který obviněný nebo poškozený vyžádá. Žádosti nelze vyhovět, jestliže takový důkaz není pro objasnění věci zřejmě potřebný nebo stejný úkon k prokázání téže skutečnosti již vyžádal orgán činný v trestním řízení. (2) Proti rozhodnutí podle odstavce 1 je přípustná stížnost. Povinnost k náhradě nákladů trestního řízení Duty tocompensation of the Costs of the Criminal Proceedings 152 (1) Byl-li obžalovaný pravomocně uznán vinným, je povinen nahradit státu a) náklady spojené s výkonem vazby, b) odměnu a hotové výdaje uhrazené ustanovenému obhájci státem, pokud nemá nárok na obhajobu bezplatnou, c) náklady spojené s výkonem trestu odnětí svobody a d) paušální částkou ostatní náklady, jež nese stát. (2) Denní sazbu připadající na náklady spojené s výkonem vazby a způsob úhrady těchto nákladů stanoví ministerstvo spravedlnosti obecně závazným právním předpisem. (3) Paušální částku uvedenou v odstavci 1 písm. d) stanoví

21 21 obecně závazným právním předpisem ministerstvo spravedlnosti. (4) Úhradu nákladů spojených s výkonem trestu odnětí svobody upravuje zákon o výkonu trestu odnětí svobody. 152a U pohledávek vzniklých státu z titulu neuhrazených nákladů trestního řízení uvedených v 152 odst. 1, které stát v rámci řízení uhradil, se úrok z prodlení nevyměřuje. 2/1993 Col. USNESENÍ předsednictva České národní rady ze dne 16. prosince 1992 o vyhlášení LISTINY ZÁKLADNÍCH PRÁV A SVOBOD jako součásti ústavního pořádku České republiky - (Resolution of the Cabinet of the Czech National Council on promulgation of the DECLARATION OF BASIC HUMAN RIGHTS AND FREEDOMS as a part of Constitutional Order of the Czech Republic) Změna: 162/1998 Sb. Changed by the Law No. 162/1998 Col. Čl.36 (1) Každý se může domáhat stanoveným postupem svého práva u nezávislého a nestranného soudu a ve stanovených případech u jiného orgánu. (2) Kdo tvrdí, že byl na svých právech zkrácen rozhodnutím orgánu veřejné správy, může se obrátit na soud, aby přezkoumal zákonnost takového rozhodnutí, nestanoví-li zákon jinak. Z pravomoci soudu však nesmí být vyloučeno přezkoumávání rozhodnutí týkajících se základních práv a svobod podle Listiny. (3) Každý má právo na náhradu škody způsobené mu nezákonným rozhodnutím soudu, jiného státního orgánu či orgánu veřejné správy nebo nesprávným úředním postupem. Čl.37 (4) Podmínky a podrobnosti upravuje zákon. (1) Každý má právo odepřít výpověď, jestliže by jí způsobil nebezpečí trestního stíhání sobě nebo osobě blízké. (2) Každý má právo na právní pomoc v řízení před soudy, jinými státními orgány či orgány veřejné správy, a to od počátku řízení. (3) Všichni účastníci jsou si v řízení rovni.

22 22 (4) Kdo prohlásí, že neovládá jazyk, jímž se vede jednání, má právo na tlumočníka. 182/1993 Sb. ZÁKON ze dne 16. června 1993 o Ústavním soudu (Law No. 182/1993 Col. on the Constitutional Court) Změna: 331/1993 Sb. Changed by the Law No 331/1995 Col. Změna: 236/1995 Sb. Changed by the Law No 236/1995 Col. Změna: 77/1998 Sb. Changed by the Law No 77/1998 Col. Změna: 18/2000 Sb. Changed by the Law No 18/2000 Col. Změna: 132/2000 Sb. Changed by the Law No 132/2000 Col. Změna: 48/2002 Sb. Changed by the Law No 48/2002 Col. Změna: 202/2002 Sb. Changed by the Law No 202/2002 Col. Změna: 320/2002 Sb. Changed by the Law No 320/2002 Col. Změna: 114/2003 Sb. Changed by the Law No 114/2003 Col. Změna: 120/2004 Sb. Changed by the Law No 120/2004 Col. Změna: 83/2004 Sb. Changed by the Law No 83/2004 Col. 29 Účastník nebo vedlejší účastník se může dát v řízení před Ústavním soudem zastupovat pouze advokátem v rozsahu stanoveném zvláštními předpisy. V téže věci může mít jen jednoho zástupce. 63 Použití soudních řádů The Application of Rules of Court Procedure Pokud tento zákon nestanoví jinak, použijí se pro řízení před Ústavním soudem přiměřeně ustanovení občanského soudního řádu a předpisy vydané k jeho provedení. 99/1963 Col. Občanský soudní řád ze dne 4. prosince 1963 (Law No. 99/1963 Col. on Civil Law Court Proceedings) Změna: 36/1967 Sb. Changed by the Law No 36/1967 Col. Změna: 158/1969 Sb. Changed by the Law No 158/1969 Col. Změna: 49/1973 Sb. Changed by the Law No 49/1973 Col. Změna: 20/1975 Sb. Changed by the Law No 20/1975 Col. Změna: 133/1982 Sb. Changed by the Law No 133/1982 Col. Změna: 180/1990 Sb. Changed by the Law No 180/1990 Col. Změna: 328/1991 Sb. Changed by the Law No 328/1991 Col. Změna: 519/1991 Sb. Changed by the Law No 519/1991 Col. Změna: 263/1992 Sb., 24/1993 Sb. Changed by the Law No 263/1992 Col., 24/1993 Col.

23 23 Změna: 171/1993 Sb. Changed by the Law No 171/1993 Col. Změna: 283/1993 Sb. Changed by the Law No 283/1993 Col. Změna: 117/1994 Sb. Changed by the Law No 117/1994 Col. Změna: 152/1994 Sb. Changed by the Law No 152/1994 Col. Změna: 216/1994 Sb Changed by the Law No 216/1994 Col.. Změna: 84/1995 Sb. Changed by the Law No 84/1995 Col. Změna: 118/1995 Sb. Changed by the Law No 118/1995 Col. Změna: 238/1995 Sb. Changed by the Law No 238/1995 Col. Změna: 118/1995 Sb., 160/1995 Sb., 238/1995 Sb., 247/1995 Sb. Changed by the Law No 118/1995 Col., 160/1995 Col., 238/1995 Col., 247/1995 Col. Změna: 31/1996 Sb., 142/1996 Sb. Changed by the Law No 31/1996 Col. Změna: 269/1996 Sb. Changed by the Law No 296/1996 Col. Změna: 202/1997 Sb. Changed by the Law No 202/1997 Col. Změna: 227/1997 Sb. Changed by the Law No 227/1997 Col. Změna: 15/1998 Sb. Changed by the Law No 15/1998 Col. Změna: 91/1998 Sb. Changed by the Law No 91/1995 Col. Změna: 165/1998 Sb. Changed by the Law No 165/1998 Col. Změna: 326/1999 Sb. Changed by the Law No 326/1999 Col. Změna: 2/2000 Sb. Changed by the Law No 2/2000 Col. Změna: 46/2000 Sb. Changed by the Law No 46/2000 Col. Změna: 360/1999 Sb. Changed by the Law No 360/1999 Col. Změna: 27/2000 Sb., 105/2000 Sb. Changed by the Law No 27/2000 Col., 105/2000 Col. Změna: 130/2000 Sb. Changed by the Law No 130/2000 Col. Změna: 204/2000 Sb. Changed by the Law No 204/2000 Col. Změna: 227/2000 Sb. Changed by the Law No 227/2000 Col. Změna: 370/2000 Sb. (část) Changed by the Law No 327/2000 Col. (part) Změna: 30/2000 Sb., 155/2000 Sb., 220/2000 Sb., 367/2000 Sb., 370/2000 Sb. Changed by the Law No 30/2000 Col., 155/200 Col., 220/2000 Col., 367/2000 Col., 370/2000 Col. Změna: 120/2001 Sb. Changed by the Law No 120/2001 Col. Změna: 137/2001 Sb. Changed by the Law No 137/2001 Col. Změna: 231/2001 Sb. Changed by the Law No 231/2001 Col. Změna: 271/2001 Sb. Changed by the Law No 271/2001 Col. Změna: 451/2001 Sb., 491/2001 Sb., 501/2001 Sb. Changed by the Law No 451/2001 Col., 491/2001 Col., 501/2001 Col. Změna: 317/2001 Sb. Changed by the Law No 317/2001 Col. Změna: 202/2002 Sb., 226/2002 Sb. Changed by the Law No 202/2002 Col., 226/2002 Col. Změna: 276/2001 Sb., 151/2002 Sb., 320/2002 Sb. Changed by the Law No 276/2001 Col., 151/2002 Col., 320/2002 Col. Změna: 476/2002 Sb., 88/2003 Sb. Changed by the Law No 476/2002 Col., 88/2003 Col. Změna: 120/2004 Sb. Changed by the Law No 120/ 2004 Col. Změna: 153/2004 Sb. Changed by the Law No 153/2004 Col. Změna: 237/2004 Sb., 257/2004 Sb. Changed by the Law No 237/2004 Col., 257/2004 Col. Změna: 340/2004 Sb. Changed by the Law No 340/2004 Col. Změna: 436/2004 Sb. Changed by the Law No 436/2004 Col. Změna: 555/2004 Sb. (část) Changed by the Law No 555/2004 Col. (part) Změna: 628/2004 Sb. Changed by the Law No 628/2004 Col. Změna: 554/2004 Sb., 555/2004 Sb. Changed by the Law No 554/2004 Col., 555/2004 Col. Změna: 501/2004 Sb. Changed by the Law No 501/2004 Col. Změna: 309/2002 Sb. Changed by the Law No 309/2002 Col. 1 Občanský soudní řád upravuje postup soudu a účastníků v občanském soudním řízení tak, aby byla zajištěna spravedlivá ochrana práv a oprávněných zájmů účastníků, jakož i výchova

24 24 k zachovávání zákonů, k čestnému plnění povinností a k úctě k právům jiných osob. 2 V občanském soudním řízení soudy projednávají a rozhodují spory a jiné právní věci a provádějí výkon rozhodnutí, která nebyla splněna dobrovolně; dbají přitom, aby nedocházelo k porušování práv a právem chráněných zájmů fyzických a právnických osob a aby práv nebylo zneužíváno na úkor těchto osob. 3 Občanské soudní řízení je jednou ze záruk zákonnosti a slouží jejímu upevňování a rozvíjení. Každý má právo domáhat se u soudu ochrany práva, které bylo ohroženo nebo porušeno. 5 Soudy poskytují účastníkům poučení o jejich procesních právech a povinnostech. Účastníci - Parties 18 (1) Účastníci mají v občanském soudním řízení rovné postavení. Mají právo jednat před soudem ve své mateřštině. Soud je povinen zajistit jim stejné možnosti k uplatnění jejich práv. Zástupci účastníků Representatives of Parties a) na základě zákona by Virtue of the Law 22 Fyzická osoba, která nemůže před soudem jednat samostatně, musí být zastoupena svým zákonným zástupcem. 23 Vyžadují-li to okolnosti případu, může předseda senátu rozhodnout, že fyzická osoba, která nemá způsobilost k právním úkonům v plném rozsahu, musí být v řízení zastoupena svým zákonným zástupcem, i když jde o věc, v níž by jinak mohla jednat samostatně. b) na základě plné moci under a Power of Attorney 24 (1) Účastník se může dát v řízení zastupovat zástupcem, jejž si zvolí. Nejedná-li se o zastupování podle 26 nebo podle 26a, může být zvoleným zástupcem účastníka jen fyzická osoba. V téže věci může mít účastník současně jen jednoho zvoleného zástupce.

25 25 (2) V řízení, ve kterém jsou projednávány utajované skutečnosti chráněné zvláštním zákonem, mohou účastníky zastupovat jen fyzické osoby, které se prokáží osvědčením pro příslušný stupeň utajení těchto skutečností vydaným podle zvláštního zákona nebo které byly podle tohoto zákona poučeny ( 40a odst. 1). 25 (1) Zástupcem si účastník může vždy zvolit advokáta. Advokátu lze udělit pouze plnou moc pro celé řízení (dále jen "procesní plná moc"). (2) Advokát je oprávněn dát se zastupovat jiným advokátem nebo, s výjimkou případů, v nichž je zastoupení advokátem podle tohoto zákona povinné, advokátním koncipientem nebo svým zaměstnancem jako dalším zástupcem. 25a (1) Účastník si může zvolit zástupcem též notáře; notář může účastníka zastupovat jen v rozsahu svého oprávnění stanoveného zvláštními předpisy. Notáři lze udělit pouze procesní plnou moc. (2) Notář je oprávněn dát se zastupovat jiným notářem a, s výjimkou případů, v nichž je zastoupení notářem podle tohoto zákona povinné, též notářským kandidátem nebo notářským koncipientem. 25b S výjimkou dovolání si účastník může zvolit zástupcem též patentového zástupce; patentový zástupce může účastníka zastupovat jen v rozsahu oprávnění stanoveného zvláštním právním předpisem. 27 (1) Účastník se může dát zastoupit také kteroukoliv fyzickou osobou, která má způsobilost k právním úkonům v plném rozsahu. Tento zástupce může jednat jedině osobně. (2) Soud rozhodne, že zastoupení podle odstavce 1 nepřipouští, jestliže zástupce zřejmě není způsobilý k řádnému zastupování, anebo jestliže jako zástupce vystupuje v různých věcech opětovně. 28 (1) Zástupci, jejž si účastník zvolil, udělí písemně nebo ústně do protokolu procesní plnou moc nebo plnou moc jen pro určité úkony. (2) Odvolání plné moci účastníkem nebo její výpověď zástupcem jsou vůči soudu účinné, jakmile mu byly účastníkem nebo zástupcem

26 26 oznámeny; vůči jiným účastníkům řízení jsou účinné, jakmile jim byly oznámeny soudem. (3) Zvolí-li si účastník jiného zástupce, platí, že tím také vypověděl plnou moc dosavadnímu zástupci. (4) Podpisy na písemné plné moci, na odvolání plné moci nebo na její výpovědi musí být úředně ověřeny, jen stanoví-li to zákon nebo rozhodl-li tak předseda senátu. (5) Ztratí-li zastoupený způsobilost být účastníkem řízení, popřípadě zemře-li nebo zanikne-li zástupce, plná moc zaniká. (6) Nevyplývá-li z plné moci něco jiného, plná moc zaniká dnem právní moci rozhodnutí, kterým bylo skončeno řízení, pro něž byla udělena. 28a (1) Procesní plnou moc nelze omezit. Zástupce, jemuž byla tato plná moc udělena, je oprávněn ke všem úkonům, které může v řízení učinit účastník. (2) Plná moc pro určité úkony opravňuje k zastupování jen při těch úkonech, které byly v plné moci výslovně uvedeny. c) na základě rozhodnutí on the Basis of a Decision of a State Body 29 (1) Není-li zastoupena fyzická osoba, která jako účastník řízení nemůže před soudem samostatně jednat, ustanoví jí předseda senátu opatrovníka, je-li tu nebezpečí z prodlení. Stejně se postupuje, stanoví-li tak zvláštní předpis. (2) Opatrovníka ustanoví předseda senátu též právnické osobě, která jako účastník řízení nemůže před soudem vystupovat proto, že tu není osoba oprávněná za ni jednat nebo že je sporné, kdo je osobou oprávněnou za ni jednat ( 21), je-li tu nebezpečí z prodlení. (3) Pokud neučiní jiná opatření, může předseda senátu ustanovit opatrovníka také účastníku, jehož pobyt není znám, jemuž se nepodařilo doručit na známou adresu v cizině, který byl stižen duševní poruchou nebo z jiných zdravotních důvodů se nemůže nikoliv jen po přechodnou dobu účastnit řízení nebo který není schopen srozumitelně se vyjadřovat. (4) Nerozhodl-li soud jinak, opatrovník ustanovený podle odstavců 1 až 3 vystupuje v řízení před soudem prvního stupně, v odvolacím a v dovolacím řízení. 30 (1) Účastníku, u něhož jsou předpoklady, aby byl soudem osvobozen od soudních poplatků ( 138), předseda senátu ustanoví na jeho žádost zástupce, jestliže je to třeba k ochraně jeho

27 27 zájmů. O tom, že může tuto žádost podat, je předseda senátu povinen účastníka poučit. (2) Vyžaduje-li to ochrana zájmů účastníka nebo jde-li o ustanovení zástupce pro řízení, v němž je povinné zastoupení advokátem (notářem), ustanoví mu předseda senátu v případě uvedeném v odstavci 1 zástupce z řad advokátů. 31 (1) Ustanovený zástupce má stejné postavení jako zástupce na základě procesní plné moci. (2) Byl-li zástupcem ustanoven advokát, má stejné postavení jako advokát, jemuž účastník udělil plnou moc. 484/2000 Col. VYHLÁŠKA Ministerstva spravedlnosti ze dne 18. prosince 2000, kterou se stanoví paušální sazby výše odměny za zastupování účastníka advokátem nebo notářem při rozhodování o náhradě nákladů v občanském soudním řízení a kterou se mění vyhláška Ministerstva spravedlnosti č. 177/1996 Sb., o odměnách advokátů a náhradách advokátů za poskytování právních služeb (advokátní tarif), ve znění pozdějších předpisů (Decree of Ministry of Justice No. 484/2000 Col. on Lump Sum of Amount of Commission for Representation of the Party in the Civil Proceedings by Attorney at Law of by Notary) Změna: 49/2001 Sb. Changed by the Law No 49/2001 Col. Změna: 110/2004 Sb. Changed by the Law No 110/2004 Col. Změna: 617/2004 Sb. Changed by the Law No 617/2004 Col. 1 (1) Při rozhodování o náhradě nákladů řízení ( 151 občanského soudního řádu) soud určí výši odměny za zastupování účastníka advokátem nebo notářem v občanském soudním řízení podle sazeb a za podmínek uvedených v této vyhlášce. (2) U odměny za zastupování notářem se podle této vyhlášky postupuje, jen zastupoval-li notář účastníka v rozsahu svého oprávnění stanoveného zvláštním právním předpisem. 2 (1) Sazby odměny se stanoví pro řízení v jednom stupni z peněžité částky, která je předmětem řízení, nebo podle druhu projednávané věci. (2) V sazbě podle odstavce 1 jsou zahrnuty všechny úkony právní služby provedené advokátem nebo notářem s výjimkou odměny za úkony, která patří k nákladům řízení, o jejichž náhradě soud rozhoduje podle 147 občanského soudního řádu.